Un plan de sauvegarde de l'emploi a été présenté au comité d'entreprise les 25 et 27 avril 2012.

dans son ensemble ou traitant de l'actualité sociale au plan national ; que l'illégitimité des moyens d'action ainsi déployés excluait l'existence d'une activité syndicale organisée de nature à compenser

arrêté municipal du 29 novembre 1967, remplacé par arrêté du 3 novembre 1982, le maire de la ville de Toulouse a, pour des raisons de sécurité et de commodité de la circulation, transféré le marché aux plants

, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil et de l'annexe du 20 novembre 1958 modifiée par l'avenant du 8 juin 1960 de la Convention collective nationale de l'industrie

Lorsqu'il y a lieu de consulter à la fois le comité central d'entreprise et un ou plusieurs comités d'établissement, l'avis rendu par chaque comité d'établissement est transmis au comité central d'entreprise

des entreprises du réseau devra disposer d'un système d'appréciation du personnel applicable dès l'année 1986 et abroge à compter du 1er janvier 1986 le chapitre 2 du titre 2 du statut du personnel en

en cassation d'un jugement rendu le 31 juillet 1992 par letribunal d'instance de Gap, au profit de : 18) Mme Evelyne X..., demeurant les Boulangeons àTallard (Hautes-Alpes), 28) la Fédération nationale

et de l'avoir déboutée de sa demande reconventionnelle tendant à la restitution de sommes, alors, selon le moyen : 1 / que les articles 3.1.A. et 3.1.B. de l'annexe 1 de la convention collective nationale

de travail uniquement dans les entreprises ou établissements pourvus de délégués syndicaux ; qu'en reprochant, en l'espèce, à l'employeur de ne pas avoir mis en place une telle commission de suivi, sans

au sein de l'entreprise était plus favorable sur la période considérée, que celui résultant de l'application des dispositions conventionnelles ; M.

au sein de laquelle les élections litigieuses sont organisées ; que la Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien prévoit dans son article 6, que chaque délégué

D..., entendu le 5 juin 1996, a précisé qu'après l'accident, le rail du portique avait été rallongé (ce qui était prévu à l'origine mais seulement en raison des besoins d'autres entreprises) et que le

X... coupables de 115 contraventions de mise en place illégale du travail de nuit dans une entreprise, et les a condamnés respectivement au paiement de 115 amendes contraventionnelles de 250 euros, et

entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés, mais que le ministre n'y a pas répondu ; qu'en déboutant malgré tout le Syndicat national CFE-CGC BTP de sa demande de suspension de ces deux accords

été engagé par la société Digne Distribution (Intermarché) à compter du 20 octobre 2000 en qualité de directeur de magasin au coefficient 8 de la grille de classification de la convention collective nationale

indépendant du nombre de licenciements et de l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'en considérant encore que la prétendue nullité du plan de sauvegarde de l&apos

entrant dans le champ d'application de l'avenant n° 83 de souscrire les garanties qu'il prévoit à compter du 1er janvier 2007 ; que l'accord a été étendu au plan national, par arrêté ministériel du 16

convention collective, un salarié ne peut prétendre se voir appliquer la convention collective, même étendue, dont relève une activité secondaire de l'entreprise ; que dès lors, en statuant comme elle

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s S 92-41.967, U 92-41.969, X 92-41.972, Y 92-41.973 formés par l'Association pour les fouilles archéologiques nationales

La relation de travail est soumise à la convention collective nationale des entreprises de la distribution directe du 9 février 2004 et à l'accord collectif d'entreprise du 22 octobre 2004 de modulation