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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2102819_20250304
4 mars 2025
précisément indiquée ; - le formulaire cerfa de la demande de permis de construire n'est pas intégralement rempli ; - de nombreuses pièces exigées n'ont pas été fournies ; - les photographies et les plans
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2207247_20220728
28 juillet 2022
avec la préfecture en 2021 ; le plan d'action de la prévention est très complet ; l'exploitant est équipé en éthylotests, il met en place des affiches dédiées à la prévention de la conduite sous l'emprise
Référés
686424b70bb2f8a66ca5f841
1 juillet 2025
dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.
1ère Chambre
5fdc261138c8114a41b31965
18 décembre 2018
Claude X..., professionnel de la construction, n'a pas émis de réserves écrites sur les conditions dans lesquelles le chantier devait être conduit ; c'est lui qui a accepté de bâtir sur la base des plans
Référés expertises
68e557c90e2901d10fa35485
7 octobre 2025
spécialité distincte de la sienne ; Fixe la mission de l’expert comme suit : - se rendre sur les lieux situés au [Adresse 10], après avoir convoqué les parties ; - décrire les lieux et en établir un plan
670574841296b51ba2b15cfc
8 octobre 2024
spécialité distincte de la sienne ; Fixe la mission de l’expert comme suit : - se rendre sur les lieux situés au [Adresse 6] (59) après avoir convoqué les parties ; - décrire les lieux et en établir un plan
6a0caad6cdc6046d4739adc4
19 mai 2026
de la sienne ; Fixe la mission de l’expert comme suit : - se rendre sur les lieux situés au [Adresse 5] à [Localité 4] (Nord) après avoir convoqué les parties ; - décrire les lieux et en établir un plan
Cour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928b6
17 septembre 2015
La SMABTP assure la société Confort bois pour la réalisation de plans, avant-projets sommaire et définitif avec ou sans maîtrise d'oeuvre d'exécution portant sur des maisons en bois.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300484
10 septembre 2020
déposé [et] je m'interdis toute construction, plantations, dans la zone de visibilité telle que celle-ci est déterminée suivant le plan annexé à la présente lettre » ; qu'il a ainsi très clairement «
Ch. Sociale - Section A
6892e3aabf535a2d228f9616
5 août 2025
Un agent qualité était sur place pour vous accompagner et répondre à vos questions techniques.
678fefd351b02779572a13d4
14 janvier 2025
civile de construction vente « Le [V] » la pleine propriété indivise de moitié de deux lots au sein de la résidence « Le [V] » située [Adresse 9] à [Localité 18] (Nord) : - le lot n°1 correspondant à une place
61372457cd58014677414b53
14 décembre 2004
X..., qui avait pour mission d'établir une esquisse avec relevé sommaire des bâtiments ainsi que les plans, élévations et coupes de principes destinés au pré-chiffrage de l'opération et à son montage financier
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00352
23 mars 2022
Elle a ensuite pu estimer, par motifs adoptés, que le retard dans la mise en place d'une action de formation, reproché à deux personnes excluait la reconnaissance d'une faute grave imputable au salarié
comm
61372427cd58014677412f44
30 juin 2004
Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Midi (la Caisse) a consenti à la SCEA Camargue Polder (SCEA) une ouverture de crédit globale de 16 000 000 francs, dont le Groupement foncier agricole de la Plaine
ECLI:FR:CCASS:2015:C300034
21 janvier 2015
décision ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les épures de structure initiales des catways effectuées par la société Océa n'étaient pas judicieuses, que leurs plans
69d69eeacdc6046d478eb217
7 avril 2026
En l’espèce, il ressort notamment de l’analyse des éléments soumis à la juridiction que : - l’acte de vente mentionne : * « plan de prévention des risques naturels : l’immeuble n’est pas situé dans le
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100233
17 mars 2021
Mme X... fait grief à l'arrêt d'homologuer le procès-verbal de difficultés du 28 octobre 2010 en ce qu'il a retenu le solde du plan épargne entreprise EDF à la date de jouissance divise, alors « qu'en
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00341
11 avril 2018
exploitant un fonds de commerce de "travaux agricoles bûcheron mécanisé", a été mis en redressement judiciaire le 6 janvier 2006 ; que par un jugement du 4 mai 2011, le tribunal a décidé la résolution du plan
cr
61372601cd5801467742237f
15 mars 2000
a gérance de la société Somari ne serait plus assurée par un cadre du groupe C..., en l'occurrence Michel Y..., ou que la banque C... ne détiendrait plus au moins 15 % du capital de Somari ; que les investigations
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00169
17 février 2021
en sauvegarde puis liquidation judiciaire sans avoir exécuté ses obligations, la société Centrale solaire des terres rouges (la société Centrale solaire), dont cette créance a été admise au passif de
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