française en ce qui concerne la demande formée contre la société allemande, l'arrêt retient que les contrats d'achat de matériel et de financement sont liés par une relation d'interdépendance et que la pluralité

En l’espèce, dans le cadre de l’instance en contestation de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle, l’employeur demande au tribunal de se prononcer sur l’existence d’une pluralité

Sur les frais liés à l'instance : 14.

Reprise d'instance 2.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA BANQUE CANADIENNE NATIONALE EUROPE A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHARTRES D'UNE PART, TARDIF ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA BANQUE CANADIENNE NATIONALE EUROPE A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHARTRES, D'UNE PART, TARDIF ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

    In the instant case the Court acknowledges that additional section 1 of Law no.

attaquée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel " accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme

construction et de l'habitation, ensemble les articles L. 621-43 et suivants du code de commerce ; 2°/ que la cour d'appel, qui a cru pouvoir ainsi se déclarer compétente sur le fondement d'une pluralité

lignes intitulé « attestation de mandat », dans les termes suivants : « En cas de litige, la juridiction du lieu du siège social de Ressources et Marketing sera seule compétente, même dans le cas de pluralité

Sur les frais liés à l'instance : 17.

INTIMÉE : Madame Monique Z... 42 bis rue Marcel Rogué 47000 AGEN représentée par la SCP CHAUDET & BREBION, avoués Par ordonnance du 22 novembre 2000 le juge de mise en état du Tribunal de Grande Instance

INTIMÉE : Madame Monique Z... 42 bis rue Marcel Rogué 47000 AGEN représentée par la SCP CHAUDET & BREBION, avoués Par ordonnance du 22 novembre 2000 le juge de mise en état du Tribunal de Grande Instance

Débouter la société ROGER BOIS de sa demande de communication de pièces sous astreinte Condamner la société ROGER BOIS aux entiers frais et dépens de la présente instance.

les zones de Champagnole, de Luzy et de Tonnerre, les décisions attaquées n’ont pas fait une exacte appréciation de l’intérêt du public et méconnaissent les impératifs prioritaires de sauvegarde du pluralisme

programmes fournis par Jaime A à Lorient " ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'appréciation au regard des critères légaux d'attribution et en particulier de l'impératif de sauvegarde du pluralisme

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 59, ALINEA 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE LA FACULTE OUVERTE AU DEMANDEUR, AU CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS, D'ASSIGNER CEUX-CI DEVANT

CIVILE OU DE COMMERCE, ENTRE FRANCAIS ET SUISSE, LE DEMANDEUR SERA TENU DE POURSUIVRE SON ACTION DEVANT LES JUGES NATURELS DU DEFENDEUR ; QUE SI, DANS LE SILENCE DE LA CONVENTION, POUR LE CAS D'INSTANCES