X... a adhéré aux contrats d'assurance de groupe souscrits par cet organisme auprès de la CNP et de la compagnie Uni Europe contre les risques décès, invalidité et incapacité de travail ; qu'il a été atteint

Charles A..., 2/ de Mme Gisèle Z..., épouse A..., demeurant ensemble..., 3/ de la Société centrale immobilière de la Caisse des dépôts et consignations (SCIC), dont le siège est 4, place Raoul

(7e chambre), au profit : 1°) de la société Transports Mesguen, dont le siège est à Kerlaudy Gare, Plouenan (Finistère), 2°) du Groupe des assurances nationales (GAN), compagnie d'assurances dont le

cause ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le souscripteur d'un contrat d'assurance de groupe, tenu envers les adhérents d'un devoir d'information, ne s'acquitte de son obligation que par la remise

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juillet 2019 Cassation partielle M.

sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

Par jugement en date du 5 décembre 2006, le tribunal de grande instance a, au visa de l'article L 113.8 du code des assurances, - prononcé la nullité du contrat d'adhésion à la police groupe no 5.007.630

AZUR ASSURANCES à payer à Mr X... la somme de 37.45,11 € avec intérêts calculés au taux légal à compter du 21 juillet 2001, - condamné Groupe AZUR ASSURANCES à payer à Mr X... les intérêts calculés

Z... et G... à payer diverses sommes à la compagnie La Préservatrice et en ce qu'il a fixé au 16 octobre 1985 le point de départ des intérêts sur la somme allouée à la société d'HLM de Normandie, l'arrêt

le jugement déféré, sauf en ce qui concerne le point de départ des intérêts, condamner in solidum les sociétés Euromodale, Euromodale SRL, Generali, Les Transport Melina Robertino, la société Faro et

Daniel X..., au titre du contrat d'assurance de groupe, souscrit par la banque Demachy Worms auprès de la compagnie Preservatrice foncière assurance vie, aux droits de laquelle vient la société Assurances

Gustave Z..., demeurant ..., 2°/ de la Caisse d'assurances mutuelles agricoles Groupama, dont le siège est ..., 50000 Saint-Lô, défendeurs à la cassation ; En présence de la Caisse primaire d'assurance

la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin (la caisse), une déclaration de maladie professionnelle pour une dépression majeure avec anxiété ; qu'après avoir recueilli l'avis d'un comité régional

Par un second mémoire, enregistré le 12 octobre 2022, la compagnie d'assurances GROUPAMA d'OC s'associe à la demande présentée par le département du Cher à fins de mise en cause de la société BMCE Point

de départ du calcul de la prescription doit être fixé au 27 août 2015, date à laquelle elle a pris connaissance du refus de prise en charge de l'assurance ; - son action n'est donc pas prescrite.

dans l’optique de rédiger un avenant au marché compte tenu du départ de membres du groupement, cette demande d’assurance complémentaire ne résulte pas d’obligation contractuelle faute de signature de

d'une jurisprudence acquise de la Cour de cassation, que contrairement à ce qu'elle soutient, elle n'a pas respectée ; QUE si, à compter de 1990, le souscripteur d'un contrat d'assurance groupe est légalement

Civ, 12 mai 2005, n° 03-20.588), que la société groupe CAMIF (le groupe CAMIF) a souscrit un contrat d'assurance auprès de la société Lloyd's de Londres aux droits de laquelle est venue la société Lloyd's

[P] répond qu'un contrat de partenariat a été conclu entre la société SFAM et le groupe FNAC DARTY aux termes duquel les magasins de ce groupe pouvaient proposer les contrat d'assurance de la société SFAM

Par courrier du 10 avril 2018, il a sollicité auprès de la Caisse Primaire d'assurance maladie la requalification de son affection en maladie professionnelle.