du juge des libertés et de la détention prescrivant des mesures conservatoires en matière de droit de l'environnement, alors : 1°/ qu'en statuant par des motifs exigeant la démonstration d'une pollution

connaissance du 11 juillet 2019, que le système d’assainissement collectif communal est saturé entraînant une restriction de l’urbanisation, et que le raccordement de six lots est susceptible d’entraîner une pollution

allocation familiale du Gard, et de toute aide au logement ; - que le maire de Rochefort-du-Gard ne prend pas les mesures permettant de remédier à l’insalubrité des logements communaux et à la pollution

Elle soutient que : - il a été constaté une pollution résultant de rejets d’eaux usées dans le bassin du port de commerce de Saint-Malo ; - ces faits sont prohibés par les articles L. 5335-2, R. 5333

Elle soutient que : - il a été constaté une pollution résultant de rejets d’eaux usées dans le bassin du port de commerce de Saint-Malo ; - ces faits sont prohibés par les articles L. 5335-2, R. 5333

Elle soutient que : - il a été constaté une pollution résultant de rejets d’eaux usées dans le bassin du port de commerce de Saint-Malo ; - ces faits sont prohibés par les articles L. 5335-2, R. 5333

B, pour avoir provoqué une pollution causée par une fuite de gasoil dans le port de Roscoff. Sur l'action publique : 2.

/ a) En rejetant des eaux contenant des hydrocarbures, des matières dangereuses, sédiments, ou autres matières organiques ou non, pouvant porter atteinte à l'environnement () ".

superficielles et souterraines, ainsi qu'un exposé des moyens destinés à éviter leur pollution ; qu'y figure aussi une présentation des mesures tendant à en réduire les nuisances visuelles et acoustiques

Pour déclarer la société coupable des trois délits de pollution des eaux et des contraventions connexes lui étant reprochés, l'arrêt attaqué énonce que son directeur, M.

L'évacuation des eaux usées dans le lac constitue par ailleurs un risque de pollution des eaux de baignade. Par suite, il y a lieu d'ordonner à M. B G, M. C H, M. M A, M. F G, M. E G, M. L D, M.

collecte, est assujettie à une redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique () ".

à l’air libre ne sont pas suffisantes pour empêcher une pollution des eaux de surface et souterraines au regard de l’article 4.9 de l’arrêté du 9 avril 2019 ; - les évaluations actualisées des risques

étant observé que le courrier de la DRIRE précise que le respect par Somutra de l'article 10 de l'arrêté ministériel du 30 juin 1977 (ou de l'article 5 de l'arrêté type 217) aurait permis d'éviter la pollution

par une expertise effectuée en février 1999, alors même que ses statuts lui ont donné pour objet, notamment, de participer activement à la protection des milieux aquatiques par la lutte contre la pollution

, d'arrêter les pompages sur le site en compensant ses besoins par l'achat d'eau à la société Mosellane des eaux ; que la commune a assigné la société La Malterie de la Moselle, la société Cardem et la

Elle soutient que : - il y a urgence à arrêter le fonctionnement de l'installation de stockage de déchets inertes, l'eau de ruissellement provenant de celle-ci pouvant altérer la qualité de l'eau minérale

A LA POLLUTION DES EAUX USEES QU'ELLE DEVERSE DANS LA RIVIERE ", AU MOTIF " QU'EN APPLICATION DES ARTICLES 640 ET 644 DU CODE CIVIL, LE PROPRIETAIRE RIVERAIN DOIT RESTITUER L'EAU " PRISE A LA RIVIERE,