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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_26BX01076_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

de transfert mentionnées à l’article L.572-1 de ce code et contre les décisions d’assignation à résidence prises en application de l’article L.751-2 du même code (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2411951_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 mai 2024, la société Paris Loc 8, représentée par médiation Finance, demande au tribunal d'annuler les décisions des 4 et 5 janvier 2024

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203106_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de cet article en ce que le préfet a borné son examen de l'atteinte portée

Source officielle
CC

soc

613721f4cd580146773f901b

Cassation

13 mai 1993

13 mai 1993

Oujda (Maroc), rue Bénie Ouaklane n8 2, Passe du Four, en cassation d'une décision rendue le 3 juillet 1990 par la Commission nationale technique, au profit de la caisse primaire d'assurance maladie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2517364_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

En vertu du 3ème alinéa de l’article R. 312-12 du même code lorsqu’un litige d’ordre individuel, intéressant un agent de l’Etat, porte sur une décision prononçant une révocation, une admission à la retraite

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007790747

Admin. suprême

26 juillet 1991

26 juillet 1991

construire à la société en nom collectif Rolland, l'association dite "société du commerce et de l'industrie de l'arrondissement de La Rochelle" s'est prévalue devant les premiers juges de l'atteinte portée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2301718_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2301719_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2300965_20230908

Administratif

8 septembre 2023

8 septembre 2023

A C et Mme et E F un permis en vue de construire une maison individuelle et une piscine et emportant la démolition d'un hangar composé de plusieurs appentis sur un terrain situé 14 avenue du Port, ensemble

Source officielle
CC

soc

6079b1a79ba5988459c52e39

Cassation

11 juin 2002

11 juin 2002

Strasbourg, tandis que le licenciement était prononcé pour faute grave, et qu'en conséquence, le licenciement était nul faute d'autorisation administrative, la cour d'appel a dénaturé les termes et la portée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2301420_20230808

Administratif

8 août 2023

8 août 2023

Par suite, en dépit de la mention portée sur la décision contestée de la caisse d'allocations familiales relative à la possibilité pour son destinataire de présenter une contestation devant " le tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2301219_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Par suite, en dépit de la mention portée sur la décision contestée de la caisse d'allocations familiales relative à la possibilité pour son destinataire de présenter une contestation devant " le tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2205983_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Dès lors, en dépit de la mention portée sur la décision en litige relative à la possibilité pour son destinataire de présenter une contestation devant le tribunal administratif, le présent litige, qui

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021242829

Admin. suprême

31 août 2009

31 août 2009

A demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision du 13 février 2008 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à l'annulation des décisions des 30 janvier

Source officielle
CC

cr

61372674cd58014677425b0e

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

sur la déclaration d'irrecevabilité de l'appel : Attendu qu'en application de l'article 574 du Code de procédure pénale, le pourvoi, en ce qu'il porte sur les dispositions de l'arrêt portant renvoi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2302369_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Par suite, en dépit de la mention portée sur la décision contestée de la caisse d'allocations familiales relative à la possibilité pour son destinataire de présenter une contestation devant " le tribunal

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2007:C201727

Cassation

20 décembre 2007

20 décembre 2007

Y... pris en qualité de curateur, ont interjeté appel de cette décision ; Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

6079d3719ba5988459c594d8

Cassation

15 octobre 1980

15 octobre 1980

GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE DE RECTIFICATION AUX MOTIFS QUE LA RECTIFICATION NE PEUT ETRE ORDONNEE QUE S'IL S'AGIT D'ERREURS OU D'OMISSIONS MATERIELLES SANS INCIDENCE SUR LE SENS ET LA PORTEE

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008135947

Admin. suprême

22 octobre 2003

22 octobre 2003

X demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision du n° 247553, du 18 décembre 2002, par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007773447

Admin. suprême

30 avril 1990

30 avril 1990

X..., la décision du maire de Clermont-Ferrand du 16 janvier 1985 refusant d'annuler l'arrêté du 28 avril 1983 portant acceptation de la démission de M.

Source officielle

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