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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_26BX01076_20260506
6 mai 2026
de transfert mentionnées à l’article L.572-1 de ce code et contre les décisions d’assignation à résidence prises en application de l’article L.751-2 du même code (…) ».
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2411951_20240626
26 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 mai 2024, la société Paris Loc 8, représentée par médiation Finance, demande au tribunal d'annuler les décisions des 4 et 5 janvier 2024
3ème Chambre
DTA_2203106_20220916
16 septembre 2022
convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de cet article en ce que le préfet a borné son examen de l'atteinte portée
soc
613721f4cd580146773f901b
13 mai 1993
Oujda (Maroc), rue Bénie Ouaklane n8 2, Passe du Four, en cassation d'une décision rendue le 3 juillet 1990 par la Commission nationale technique, au profit de la caisse primaire d'assurance maladie
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2517364_20260310
10 mars 2026
En vertu du 3ème alinéa de l’article R. 312-12 du même code lorsqu’un litige d’ordre individuel, intéressant un agent de l’Etat, porte sur une décision prononçant une révocation, une admission à la retraite
5 SS
CETAT:CETATEXT000007790747
26 juillet 1991
construire à la société en nom collectif Rolland, l'association dite "société du commerce et de l'industrie de l'arrondissement de La Rochelle" s'est prévalue devant les premiers juges de l'atteinte portée
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2301718_20230629
29 juin 2023
spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision
ORTA_2301719_20230629
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2300965_20230908
8 septembre 2023
A C et Mme et E F un permis en vue de construire une maison individuelle et une piscine et emportant la démolition d'un hangar composé de plusieurs appentis sur un terrain situé 14 avenue du Port, ensemble
6079b1a79ba5988459c52e39
11 juin 2002
Strasbourg, tandis que le licenciement était prononcé pour faute grave, et qu'en conséquence, le licenciement était nul faute d'autorisation administrative, la cour d'appel a dénaturé les termes et la portée
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2301420_20230808
8 août 2023
Par suite, en dépit de la mention portée sur la décision contestée de la caisse d'allocations familiales relative à la possibilité pour son destinataire de présenter une contestation devant " le tribunal
ORTA_2301219_20230629
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2205983_20230627
27 juin 2023
Dès lors, en dépit de la mention portée sur la décision en litige relative à la possibilité pour son destinataire de présenter une contestation devant le tribunal administratif, le présent litige, qui
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021242829
31 août 2009
A demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision du 13 février 2008 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à l'annulation des décisions des 30 janvier
cr
61372674cd58014677425b0e
13 novembre 2003
sur la déclaration d'irrecevabilité de l'appel : Attendu qu'en application de l'article 574 du Code de procédure pénale, le pourvoi, en ce qu'il porte sur les dispositions de l'arrêt portant renvoi
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2302369_20231012
12 octobre 2023
civ2
ECLI:FR:CCASS:2007:C201727
20 décembre 2007
Y... pris en qualité de curateur, ont interjeté appel de cette décision ; Attendu que M.
comm
6079d3719ba5988459c594d8
15 octobre 1980
GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE DE RECTIFICATION AUX MOTIFS QUE LA RECTIFICATION NE PEUT ETRE ORDONNEE QUE S'IL S'AGIT D'ERREURS OU D'OMISSIONS MATERIELLES SANS INCIDENCE SUR LE SENS ET LA PORTEE
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008135947
22 octobre 2003
X demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision du n° 247553, du 18 décembre 2002, par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007773447
30 avril 1990
X..., la décision du maire de Clermont-Ferrand du 16 janvier 1985 refusant d'annuler l'arrêté du 28 avril 1983 portant acceptation de la démission de M.
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