appartenait, dès lors, d'en apporter la preuve et que, sur ce point, les juges du fond, qui n'ont pas constaté la preuve de l'existence de cette dette alléguée leur permettant de justifier d'une possession

mémoire en défense enregistré le 13 mai 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête, qui n'appelle aucune observation particulière de sa part, et communique les pièces en sa possession

Le Tribunal a considéré qu'Andrée A... établissait sa propriété par titre, personnel depuis 1991, et actes de possession utiles, publics et incontestés de ses auteurs et d'elle-même depuis au moins 1958

invoquer la prescription ; que la société S-IMO Invest Development soutenait, dans ses écritures d'appel, que les critères de la possession utile n'étaient pas réunis pendant la durée nécessaire pour

Le premier juge a considéré que les consorts X... ne justifiaient pas d'une possession effective du passage, condition de l'action possessoire engagée, et a déclaré irrecevable devant lui la demande reconventionnelle

terrain litigieux à titre de propriétaire, la cour d'appel, sans se fonder sur un aveu, a pu déduire de ces seuls motifs que la revendication des consorts X..., qui ne rapportaient pas la preuve d'une possession

règlement d'impôts et d'une domiciliation sur les lieux, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 2256 du code civil, ensemble l'article 1315 dudit code ; 2°) ALORS QUE la possession

Aussant ainsi que le cabinet Racine à recouvrer directement à son encontre ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision, y ajoutant, - constater qu'elle justifie d'une possession

.] ; ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QU'en l'espèce, les questions de nature immobilière possessoires soulevées en défense devant nécessairement être examinées pour permettre la solution du litige il y

depuis 1980 et ses enfants ne pouvant joindre leur possession à la sienne.

conduire en propriétaire, ou que ces actes ont été réalisés à l'insu de celui à laquelle on l'oppose ; que, pour refuser de tenir compte des faits invoqués par les consorts X... pour établir leur possession

1987 ces pièces ont été utilisées par la gardienne de l'immeuble qui y entreposait du matériel et étaient donc affectées à un usage commun ; que le syndicat des copropriétaires justifie ainsi d'une possession

dernières conclusions du 25 juin 2007 Mme N..., intimée, admet que le testament est sans valeur, soutient la dation en paiement pour les soins d'infirmière prodigués, subsidiairement se prévaut d'une possession

.- C... rapportent la preuve d'une possession utile depuis plus de trente ans puisque ce sont eux qui acquittent les impôts et ont supporté seuls les frais de goudronnage, alors que la preuve de la possession

Au soutien de ses prétentions, l'EARL MATERBIO fait valoir qu'elle bénéficie d'une possession utile, paisible et continue depuis 2016 d'un passage d'environ quatre mètres de largeur et de hauteur sur les

de notoriété acquisitive afin de suppléer l’absence de l’acte de cession (demeuré introuvable) des parts sociales n° 733 à 829 ayant appartenu à feue [A] [D], au regard des pièces établissant la possession

LA PREUVE D'UNE POSSESSION UTILE A PRESCRIRE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ; " ALORS, D'AUTRE PART, QUE TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE A DROIT AU RESPECT

acquisitive sans que soit joint l'acte de notoriété mentionnant les éléments qui avaient fondé la reconnaissance de sa possession utile et trentenaire celle-ci étant contestée par M.