et de jugement ; que ces garanties textuelles n'imposent nullement une séparation des fonctions d'enquête et de poursuite dans la phase préliminaire au jugement pénal ; que, dès lors c'est à tort que

Pierre, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 17 mars 1993 qui, dans les poursuites exercées contre Marie-Thérèse C..., épouse Z..., et Jean B... pour

X..., est entré en 1969, au service de la société Morhange, dont l'activité a été reprise successivement par la société Genlis puis par la société Genlis Cosmétiques; que par lettre du 13 octobre 1986

profession de masseur-kinésithérapeute, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Marie-Laure Y... des fins de la poursuite

économique autonome constituée d'un ensemble organisé de personnes exclusivement affectées à l'activité transférée et de moyens d'exploitation, permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit

et Sorecom ne pouvait suffire à écarter l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que, par suite, en se fondant sur cette seule absence sans autre précision et tout en constatant la poursuite

C... avaient été privés par le G.F.A. de leur droit à poursuivre le bail consenti à O...

engagée le 5 juin 1989 par la commune de Balaruc-les-Bains, en qualité d'agent thermal saisonnier ; qu'à aucun moment, il ne lui a été remis de contrat de travail écrit ; qu'à l'issue de ces périodes successives

à la succession des sommes détournées ; Attendu que, pour dire que M.

dont il a été le dirigeant a été déclaré en état de cessation des paiements et que la procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif; que ce texte ne saurait viser le cas de la reprise des poursuites

D... a été employé à compter du 13 septembre 2000 en qualité d'auteur réalisateur par la société de production audiovisuelle Pro TV, dans le cadre de contrats à durée déterminée d'usage successifs, afin

. ; qu'un jugement du 23 mars 1998 a déclaré la succession vacante ; Attendu que M.

issus de la succession de X...

et 800 du code civil, le successible qui n'est pas déchu de son option par l'expiration des délais susvisés peut encore renoncer à la succession ou accepter sous bénéfice d'inventaire s'il n'a pas fait

délit d'omission d'écriture comptable ; "aux motifs que Georges X... avait reconnu, dans le cadre de l'enquête préliminaire, qu'il était le véritable patron de Blue Start TT et que les gérants successifs

Joint le pourvoi n° F 00-13.667 formé par les consorts X..., en qualité d'héritiers de feu Paul X..., et le pourvoi n° E 00-13.597 relevé par Mme Y..., en qualité de liquidateur judiciaire de la succession

de la violation des articles 384, 591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 228-41 du Code rural, R. 228-1 du même Code, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevables les poursuites

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Montivilliers, agissant poursuites et diligences de son maire