[I] [R], oncle de l'accusé régulièrement cité, sans prestation de serment, en vertu du pouvoir discrétionnaire du président de la cour d'assises ; que cependant, dès lors qu'ils étaient acquis aux débats

X..., au procureur de la République ; 1 ) alors que le pouvoir discrétionnaire du président doit s exercer dans le respect du principe de l oralité des débats et qu il ne saurait donner lecture, avant

l'homme, 310, 328, 362, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble le principe d'impartialité objective de la juridiction ; "en ce que le président de la cour d'assises a, dans le cadre de son pouvoir

des articles 310, 315, 328, 331 du Code de procédure pénale et des principes de l'oralité des débats ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président a procédé, en vertu de son pouvoir

président de la cour d'assises antérieure à l'ouverture des débats, d'une mission d'expertise à laquelle il a procédé également avant l'ouverture des débats, a été entendu au cours des débats en vertu du pouvoir

cassation proposé, pris de la violation de l'article 310 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que le président de la cour d'assises a entendu en vertu de son pouvoir

violation des articles 310 et 591 du Code de procédure pénale, ensemble 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen ; " en ce que le président, sous couvert de son pouvoir

pouvoirs " ; Vu lesdits articles ; Attendu que le pouvoir discrétionnaire du président, dont l'opposition d'un accusé ne peut paralyser les effets, est exercé en dehors de tout contrôle ; Qu'il

aux débats et doit, à peine de nullité, avant de déposer, prêter le serment prescrit par l'article 331 du Code de procédure pénale ; qu'il ne peut être entendu sans prestation de serment, en vertu du pouvoir

discrétionnaire de régularisation ; - les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ne font pas obstacle à l'exercice par le préfet d'un pouvoir discrétionnaire.

En statuant ainsi, alors qu’une admission au séjour en vertu du pouvoir discrétionnaire du préfet n’est pas subordonnée à une telle autorisation, instruite par le service de la main d’œuvre étrangère,

moyen de cassation pris des articles 310 et 347 alinéa 3 du Code de procédure pénale et du principe de l'oralité des débats ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'en usant de son pouvoir

à la barre et que la formule générale du procès-verbal des d débats constatant que pendant le cours des débats c'est-à-dire tout au long de l'audience, le président a donné lecture en vertu de son pouvoir

du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats (page 11) qu'après l'audition des avocats des parties civiles, le président de la cour d'assises a, "en vertu de son pouvoir

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 281 et 310 du Code de procédure pénale ; en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président, en vertu de son pouvoir

SUSPENSIF, DE TENIR COMPTE DE L'ANNULATION DE L'AUTORISATION DE CUMUL PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DISPOSENT D'UN POUVOIR

procédure pénale, ensemble violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats qu'agissant « en vertu de son pouvoir

procès-verbal des débats qu'il a été procédé en vertu du pouvoir discrétionnaire du président à l'audition de Mme Nicole C..., et de M.

à la barre et que la formule générale du procès-verbal des débats constatant que pendant le cours des débats, c'est-à-dire tout au long de l'audience, le président a donné lecture, en vertu de son pouvoir

des débats, d'une part, que la liste des témoins de l'accusé contenait six témoins (p. 5), d'autre part, que lors de l'appel par l'huissier de service de ces témoins devant être entendus en vertu du pouvoir