du 30 mars 2006, indemnisé le préjudice moral et d'accompagnement des consorts X... ; que ces derniers ont alors présenté au Fonds une demande de complément d'indemnisation du préjudice physique, moral

- préjudice moral15.400,00 € - préjudice physique 200,00 € - préjudice d'agrément 1.200,00 € Le 14 avril 2014, M.

physiologique et fonctionnel résultant de son incapacité permanente totale ; " alors que, si les juges apprécient souverainement le préjudice causé par l'infraction à celui qui s'en prétend victime,

physique, 500 euros à valoir sur son préjudice d'agrément, 1000 euros à valoir sur son préjudice moral, - condamner la société [7] au paiement d'une somme de 2000 euros au titre de l'article

juridiction pénale la réparation d'un préjudice personnel physique ou moral, l'action civile n'étant que l'accessoire de l'action publique, strictement définie par les termes de l'arrêt de renvoi ; que

compagnie d’assurance ALLIANZ IARD devant le tribunal de proximité de Marseille aux fins de: Homologuer le rapport d’expertise médico-légal du 13 décembre 2022 ;Les déclarer responsables solIdairement du préjudice

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'atteinte au système de traitement automatisé des données dont il fait l'objet le rend victime de préjudices physiques et moraux

selon le moyen, l'arrêt a constaté que par jugement du 6 février 1985 le tribunal correctionnel avait désigné avant dire droit le docteur X... pour effectuer une expertise médicale afin d'évaluer le préjudice

par le comptable public à concurrence de la somme de 7 089 euros en remboursement d’un trop-perçu pour maladie professionnelle ; 2°) de condamner la commune de Marignane à l’indemniser de ses préjudices

[N] [R] la somme de : ' 3 000 euros au titre des souffrances endurées, ' 500 euros au titre du préjudice physique, - les condamner in solidum à payer à M.

Ayant été de courte durée et n’ayant causé à la requérante aucun préjudice physique ou psychique, cette interpellation n’avait pas été jugée disproportionnée. Par la décision no. I.

pour un montant de 5 023,61 euros ; 3°) d’enjoindre « de procéder au remboursement des emprunts effectués à hauteur de 3 000 euros » ; 4°) de l’indemniser pour un montant de 4 000 euros des préjudices

lui a refusé un suivi psychologique et la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) a refusé d'enregistrer sa saisine ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité au titre des préjudices

contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner la communauté d'agglomération de Saint-Dié-des-Vosges à lui verser la somme de 6 750 euros en réparation de ses préjudices

Elle réclame par ailleurs : - 40 000 € à titre de dommages-intérêts pour le préjudice moral, résultant d'un harcèlement, - 100 000 € à titre de dommages-intérêts pour le préjudices physiques et mentaux

A B, représenté par Me Gouache, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 60 000 euros en réparation des préjudices physique et moral que lui ont causé, de mars 2018 à mars

satisfaisants, étant constitutif d'une faute susceptible d'engager la responsabilité de l'AP-HP ; - elle est fondée à solliciter le versement des sommes suivantes : 15 000 euros au titre des préjudices

l'emploi au lieu de 730 jours et annuler le trop-perçu qui lui est réclamé ; - l'ONACVG l'a mise en demeure de payer une somme de 13 805,01 euros l'obligeant à contracter un crédit ; elle a subi des préjudices