X..., employé à compter du mois de juin 1977 par la société Pompes Salmson en qualité de magasinier, puis d'agent de fabrication, a bénéficié à partir du 1er janvier 2003 d'une préretraite progressive

AYANT PLUS DE VINGT ANS D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE ET AGE DE PLUS DE 62 ANS A LA DATE DE L'ACCORD LA POSSIBILITE DE CESSER D'EXECUTER SON TRAVAIL EN BENEFICIANT, SOUS CERTAINES CONDITIONS, D'UNE PRERETRAITE

que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en remboursement des prélèvements de CSG et de CRDS qu'il estimait avoir été effectués à tort par l'employeur sur son allocation de préretraite

, en date du 12 décembre 2005, liée à l'obtention de la médaille du travail, la gratification est versée au moment de l'entrée en préretraite, dans la mesure où son versement aurait dû intervenir avant

du FNE au taux de 65 % ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de dommages-intérêts équivalant à la différence entre cette préretraite et le revenu de remplacement égal

X... a été embauché, le 21 juin 1982, en qualité de chef de chantier, par la société Mignon ; que dans le cadre d'une convention de préretraite progressive passée le 26 juillet 1994 entre la direction

d'annuler la circulaire du 19 août 2003 du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité relative au relèvement des taux de contribution des entreprises au financement des conventions de préretraite

; que, cependant, à compter du 1er juillet 1985, il a supprimé cet avantage consenti aux retraités et préretraités, après en avoir informé le comité d'établissement et les intéressés ; Attendu que

CROPSCIENCE à lui payer : 1° la somme de 247 050 € à titre d'indemnité complémentaire de licenciement, 2° la somme de 84 351 € à titre de rappel de salaire, avec intégration dans le calcul de la préretraite

pour soixante-dix suppressions de postes, sept reclassements (cinq par mutation et deux par création de postes), des mesures essentielles telles que des allocations temporaires dégressives, des préretraites

rente de fin de carrière moyennant l'engagement de ne pas reprendre d'activité salariée et de ne pas percevoir d'indemnités de chômage ; qu'elle a adhéré le 26 septembre 2002 à une « convention de préretraite

Philippe X...) ; qu'il convient de compenser cette perte, laquelle s'élève au total à 65. 450, 69 € (3. 015, 78 € + 62. 434, 91 €), par le crédit relatif à l'indemnité de préretraite perçue par M.

dus aux bénéficiaires de l'accord de préretraite, - garantisse le versement viager des pensions de préretraite déclarées jusqu'au terme prévu pour chacune d'elles, ainsi que le versement viager des cotisations

Novatex médical se gardait de communiquer les pièces accompagnant ce courrier du 9 juillet 2015 et correspondant exactement et intégralement à la numérotation des pièces mentionnées dans la requête et préférait

articles 80 et suivants du code de procédure civile, des articles L.142-1 et 2 du code de la Sécurité Sociale , ainsi que de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998, relative au dispositif de préretraite

[B] [F] qui demande à la Cour : - de juger que l'accord de préretraite CNP ASSURANCES a été appliqué en violation des dispositions légales, que son propre accord donné est sans effet, que la rupture

X..., employé par la Fédération nationale de crédit agricole en qualité de directeur général adjoint, est parti en préretraite le 1er janvier 2002 après avoir conclu le 20 décembre 2001 un avenant à son

La société ELF ANTAR France a contribué au financement des contributions patronales de prévoyance pour les préretraités.

, 98-43.849 à 98-43.853 ; Attendu qu'en 1990, dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique, la société Total a mis en place un plan social prévoyant notamment des départs en préretraite

X... qui s'est trouvé placé en régime de préretraite à compter du 1er septembre 1986, les conventions conclues par le ministre chargé du travail en application des articles L. 322-2 et R. 322-1 (2°) du