A leur demande, les salariés peuvent se faire assister par un représentant de la chambre de commerce et de l'industrie régionale, de la chambre régionale d'agriculture, de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat territorialement compétentes

Article L141-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 56

Code de commerce

Article L141-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 58

Code de commerce

Article R6152-624

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 50

Code de la santé publique

Un congé de présence parentale non rémunéré ou une réduction de quotité de temps de travail est accordé au praticien attaché dont l'enfant à charge est victime d'une maladie, d'un accident ou d'un handicap grave dans les conditions prévues à l'article

Article R441-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 35

Code de l'action sociale et des familles

Lorsque le président du conseil départemental envisage dans les conditions prévues à l'article L. 441-2 de retirer un agrément ou d'y apporter une restriction, il saisit pour avis la commission consultative de retrait en lui indiquant le contenu de l'injonction

Article 3

—

Chaillot-Théâtre national de la danse est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur, assisté d'un administrateur.

Article D714-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 40 > 67

Code de l'éducation

Le service universitaire ou interuniversitaire des activités physiques et sportives est dirigé par un directeur assisté d'un conseil des sports.

Article R4321-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 05

Code de la santé publique

Pour le renouvellement par moitié des conseils départementaux, la composition de chacune des fractions est ainsi déterminée : 1° Pour les conseils composés de deux binômes de libéraux et d'un binôme de salariés : a) La première fraction comprend un

Article R4124-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 14

Code de la défense

Le secrétaire général assiste aux sessions, mais ne participe pas aux votes. Le secrétaire général de chaque conseil de la fonction militaire peut être assisté d'un adjoint qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.

Article 1

—

Le traitement des céréales brutes stockées est autorisé avec les substances suivantes : bromure de méthyle, chlorpyriphos-méthyle, deltaméthrine (en présence ou non de pipéronyl butoxyde) dichlorvos, malathion, phosphure d'hydrogène, pyrèthres (en présence

Article L1222-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 23

Code du travail

L'employeur ne peut opposer aucune clause d'exclusivité pendant une durée d'un an au salarié qui crée ou reprend une entreprise, même en présence de stipulation contractuelle ou conventionnelle contraire.

Article 83

—

Par dérogation au premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les parties peuvent se faire assister ou représenter devant le tribunal paritaire des baux ruraux

Article A142-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 61 > 79

Code du sport

La présidence de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation est assurée pour deux ans et demi par l'un de ses membres choisi alternativement dans le collège des employeurs et dans celui des salariés.

Article R142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 59 > 56

Code de la sécurité sociale

Les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée

Article L2314-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 97

Code du travail

Le comité social et économique comprend l'employeur et une délégation du personnel comportant un nombre de membres déterminé par décret en Conseil d'Etat compte tenu du nombre des salariés.

Article R6332-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 74

Code du travail

Un fonds d'assurance formation de non-salariés est destiné à recevoir la contribution des travailleurs indépendants, membres des professions libérales et professions non salariées prévue à l'article L. 6331-48 diminuée des deux fractions mentionnées à

Article 4

—

Lorsque, à la date de la convocation de l'assemblée ou à celle de sa réunion, une mesure administrative limitant ou interdisant les déplacements ou les rassemblements collectifs pour des motifs sanitaires fait obstacle à la présence physique à l'assemblée

Article 981

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 22 > 73

Code civil

Les testaments des militaires, des marins de l'Etat et des personnes employées à la suite des armées pourront être reçus dans les cas et conditions prévus à l'article 93 soit par un officier supérieur en présence de deux témoins ; soit par deux commissaires

Article D141-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 46

Code de commerce

L'information des salariés mentionnée aux articles L. 141-25 et L. 141-30 peut être effectuée selon les modalités suivantes : 1° Au cours d'une réunion d'information des salariés à l'issue de laquelle ces derniers signent le registre de présence à

Article D23-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 46

Code de commerce

L'information des salariés mentionnée aux articles L. 23-10-3 et L. 23-10-9 peut être effectuée selon les modalités suivantes : 1° Au cours d'une réunion d'information des salariés à l'issue de laquelle ces derniers signent le registre de présence

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