sa mission ; - autoriser en cas de besoin l'expert judiciaire commis à recueillir l'avis de tout technicien d'une spécialité distincte de la sienne ; - en présence des parties, visiter et décrire la

sa mission ; - autoriser en cas de besoin l'expert judiciaire commis à recueillir l'avis de tout technicien d'une spécialité distincte de la sienne ; - en présence des parties, visiter et décrire la

arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1991, où étaient présents : M.

à la lecture du document établi par l'architecte du maître de l'ouvrage, n'avait pas recueilli les observations présentées par les parties et n'y avait pas répondu dans son rapport, et qui n'avait donc

Y... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 12 juillet 1989, présentée par M.

arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 2000, où étaient présents : M.

; QUE L'EXAMEN MEDICAL PROPREMENT DIT A PU REGULIEREMENT AVOIR LIEU HORS DE LA PRESENCE DES PARTIES ; QU'AINSI, LE MOYEN TIRE PAR LA VILLE DE TOURS DE CE QU'IL AURAIT ETE PROCEDE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES

du Code de l'expropriation), 3 ) qu'il n'a pas été répondu à ses conclusions de première instance et d'appel (violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile)"; Mais attendu, d'une part

de simple conséquence, le transfert ou non des obligations qui en résultaient à la société "Le Nord", absorbée ensuite par la compagnie "V.A.N.M." ; que, s'agissant ainsi de prouver un fait, et en présence

arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1989, où étaient présents : M.

pièces du dossier que ces éléments, à les supposer établis, aient en tout état de cause servi de fondement à la décision du ministre ; Considérant enfin qu'il ressort des pièces du dossier que la présence

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 février 1990 et 7 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COPROPRIETE DE LA RESIDENCE VICTOR HUGO

et 10 jours après mise en demeure de prendre livraison par lettre recommandée restée sans effet, la vente est résiliée et l'acompte versé reste acquis au vendeur " ; qu'il prévoyait la livraison " à partir

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MEDITERRANEE-RHONE AUX CONSORTS Z..., AUX DROITS DESQUELS SE TROUVE DAME X..., A LA SUITE DE L'ETABLISSEMENT, SUR DES PARCELLES LUI APPARTENANT, D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE D'OLEODUC, D'AVOIR ETE RENDU EN PRESENCE

DE TRAVAIL ET DE COMPLEMENTS D'INDEMNITES FORMULEES PAR CATTEAU, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE L'ACCORD CONSTATE EN CONCILIATION NE CONSTITUAIT PAS UNE TRANSACTION, LAQUELLE EUT IMPLIQUE LA PRESENCE

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formé contredit à l'encontre du jugement susvisé ; qu'aucun élément de la procédure ne vient contredire les énonciations de la décision déférée dont il résulte qu'elle a été rendue en présence

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