notifié à la société X... un redressement résultant de la remise en cause de l'abattement pratiqué sur les cotisations sociales assises sur les rémunérations de Mme X..., associée de la société et titulaire

silencieuse sur les autres conditions auxquelles devait adhérer le tiers titulaire du droit de préemption pour user de ce droit, sachant qu'en cas de préemption, il y a substitution pure et simple du

par leurs titulaires respectifs et la « purge du droit de préemption dont bénéficie le locataire preneur en place, M.

La société Aventis Pharma a adressé au titulaire du droit de préemption une déclaration d'intention d'aliéner ce terrain au prix de 12 060 000 euros toutes taxes comprises, outre une commission d'agence

28 janvier 1987 en remplacement du magistrat empêché" ; "alors que l'arrêt doit, sous peine de nullité, préciser que le conseiller appelé à compléter la chambre en cas d'empêchement du conseiller titulaire

à la suite de la deuxième consultation bien qu'EDF ait réduit le nombre des attributaires de six à quatre, quatre entreprises s'étant regroupées deux à deux, que ces six entreprises étaient déjà titulaires

l'homme et des libertés fondamentales, L. 21, R. 10, R. 232-2° et R. 266-4° du Code de la route, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation de la présomption

), que les consorts Y..., propriétaires d'un immeuble situé dans une zone d'aménagement différé (ZAD) instituée en 1985 ont, en 1993, demandé au District urbain de l'agglomération rennaise (DUAR), titulaire

une action en contrefaçon d'un porte-étiquette en invoquant les dispositions de la loi du 11 mars 1957 ; que, pour déclarer sa demande recevable, la cour d'appel a retenu qu'elle bénéficiait de la présomption

du droit de préemption, et que la ville de Paris n'avait d'ailleurs pas contestée à l'époque ; que la nouvelle demande de fixation d'un prix de préemption, cette fois en valeur libre, avait pour fondement

" faites par les entreprises ayant participé aux appels d offres lancés en 1992 et 1996 par le SELEQ 74, pour en déduire que les entreprises attributaires, en 1996, étaient déjà, pour la plupart, titulaires

. ; qu'ils ont, par acte d'huissier de justice du 16 janvier 1992, confirmé cette vente aux époux Y..., titulaires d'un bail à ferme sur ces parcelles, et dénoncé le bail en donnant congé pour le 1er novembre

Le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration d'intention d'aliéner vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption (...

X..., alors que, d'une part, Mlle Y... n'étant pas titulaire d'un contrat écrit, ne pouvait bénéficier de la présomption légale de contrat de travail instituée par ce texte, alors que, d'autre part, les

porté le montant de l'amende à la somme de 400 euros ; "aux motifs que l'article L. 121-3 du code de la route stipule que : "par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1 du même code, le titulaire

[H] était bénéficiaire sur le bien, aurait été de nul effet à l'égard de Mme [Y], locataire du bien et titulaire d'un droit de préemption légal, la cour d'appel a violé les articles 6 et 1134 du code civil

du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration d'intention d'aliéner (...) vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions

Patrice A, la délibération du 26 septembre 2002 du conseil municipal décidant d'exercer le droit de préemption de la commune sur une parcelle située impasse du Fort et, d'autre part, au rejet de la demande