Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 462 résultats pour « présomption légale de régularité »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 462 résultats pour « présomption légale de régularité »
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Article 415-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 04
Cette présomption s'applique à toute opération effectuée, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, au moyen d'un crypto-actif comportant une fonction d'anonymisation intégrée ou au moyen de tout type de compte ou de technique
Article 383
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 53
Lorsque les intérêts de l'administrateur légal unique ou, selon le cas, des deux administrateurs légaux sont en opposition avec ceux du mineur, ces derniers demandent la nomination d'un administrateur ad hoc par le juge des tutelles.
Article L225-149-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 80
Dans tous les autres cas, l'action en nullité de la décision d'augmentation de capital se prescrit par trois mois à compter de la date à laquelle la décision dont la régularité est contestée a été prise.
Article 7
Le bureau de vote veille à la régularité des opérations électorales, se prononce sur les difficultés relatives aux opérations de vote et procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.
Article L321-15-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 49
La Commission de régulation de l'énergie statue dans un délai de dix jours sur la régularité de la décision.
Article 4
Le certificat de qualification, accompagné d'un titre d'identité, permet à son détenteur, en application du II de l'article R. 3315-2 du code des transports, de justifier sur le territoire national de la régularité de sa situation au regard des obligations
Article L723-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 48
Les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité des opérations électorales sont portées devant le tribunal judiciaire qui statue en dernier ressort.
Article 430
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 88 > 99
Les contestations afférentes à sa régularité doivent être présentées, à peine d'irrecevabilité, dès l'ouverture des débats ou dès la révélation de l'irrégularité si celle-ci survient postérieurement, faute de quoi aucune nullité ne pourra être ultérieurement
Article R4031-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 76
La régularité des listes peut être contestée devant le tribunal judiciaire compétent, dans un délai de trois jours à compter de leur publication. Il est fait application des dispositions des quatrième à huitième alinéas de l'article R. 4031-31.
Article A421-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 76
Le passif de cette section est constitué, d'une part, de la réserve liée aux opérations résultant de l'extinction du financement des majorations légales de rentes et, d'autre part, des dettes sur remboursement des majorations légales de rentes imputables
Article 382
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 53
L'administration légale appartient aux parents. Si l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, chacun d'entre eux est administrateur légal.
Article 18
La responsabilité du représentant légal démissionnaire ne cesse qu'après notification à celui-ci de l'accusé de réception ministériel.
Article 283 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 21
-Lorsqu'il existe des présomptions qu'un assujetti, quel que soit son lieu d'établissement, son domicile ou sa résidence habituelle, qui effectue ou fournit à destination ou au profit de personnes non assujetties, par l'intermédiaire d'une plateforme
Article 9
Le bureau de vote veille à la régularité des opérations électorales, se prononce sur les difficultés relatives aux opérations de vote et procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.
Article 6
en fait la demande ; - les modalités de sélection peuvent comporter des épreuves qui complètent celles prévues au présent article et qui sont définies dans le dossier pédagogique soumis à l'agrément ; - les directeurs régionaux s'assurent de la régularité
Article 12
La régularité de la situation fiscale et sociale est appréciée au niveau de l'ensemble des entreprises d'un même groupe.
Article 44
Dans les départements comptant une ou des communes de plus de 100.000 habitants, le préfet peut instituer par arrêté une ou plusieurs commissions chargées dans ces communes de veiller à la régularité de la composition des bureaux ainsi qu'à celle des
Article 48
La régularité de la procédure de ce licenciement est vérifiée par la commission paritaire prévue à l'article 42.
Article LO132-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 81
Chaque année, la Cour des comptes établit un rapport présentant le compte rendu des vérifications qu'elle a opérées en vue de certifier la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des organismes nationaux du régime général et des comptes de
Article D122-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 63
Le directeur comptable et financier vérifie la régularité des ordres de dépenses établis et signés par le directeur.
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