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445 résultats pour « prévenu n'ayant pas comparu ni fourni d'excuse mais jugé contradictoirement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 10

68fb978011af6ba0065f3ba0

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

J'attire ainsi, à nouveau votre attention, sur le fait que vous ne vous êtes pas présentée ni justifiée de votre qualité, comme le prévoit la législation en vigueur.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1986:0512DEC001029183

Admin. suprême

12 mai 1986

12 mai 1986

  Enfin, la procédure est contraire au paragraphe 3d, en ce sens que non convoqué à l'audience de jugement, et ne pouvant être présenté par son conseil, le prévenu n'a pu interroger ou faire interroger

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

68ef2c13796eb4b748562803

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

aux éventuels frais d'exécution du présent jugement par voie d'huissier de justice.

Source officielle
TJ

JCP/CIVIL

6a16044ccdc6046d4707a8fa

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Jugement du 21 mai 2026 Régulièrement assignés par remise de l’acte en l’étude du commissaire de justice, M. [R] [J] et Mme [V] [J] n'ont comparu ni ne se sont fait représenter ni excuser.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

642fb69ecece1704f57477ab

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Par jugement contradictoire entrepris du 7 décembre 2020, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun a ainsi statué: Constate le désistement de la SCI Ludimani de ses demandes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c954bd3db21cbdd87f44

Appel

10 mars 2006

10 mars 2006

indemnisation, - de dire et juger que Y... a eu un comportement en contravention avec les dispositions de l'article L 234-1 du Code la route et L 431-1 et R 431-1 du Code la route, - de dire et juger

Source officielle
CA

Chambre sociale

6162cf698b4dc27576e7b714

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

Le Conseil de Prud'hommes de BAYONNE, section encadrement, par jugement contradictoire du 21 janvier 2011, auquel il conviendra de se reporter pour plus ample exposé des faits, des moyens et de la procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c5bd3db21cbdd8931a

Appel

6 juin 2007

6 juin 2007

En fin d'information, le Juge d'instruction procédait, à la demande de Jacques X..., à l'audition de deux témoins dont il avait fourni les noms.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

63b91ac4b63d827c909cac61

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Ces derniers n'ont pas comparu et ne se sont ni représentés ni excusés à l'audience.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:0629DEC002030992

Admin. suprême

29 juin 1994

29 juin 1994

      Si ces conditions sont remplies, le prévenu non comparant et non       excusé est jugé contradictoirement.

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

67592dee4f06387a26ce7728

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 18 Octobre 2024, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f40

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

le juge, ni le mandataire, ni le ministère public n'ayant en effet la disposition personnelle des intérêts qu'ils représentent ou arbitrent (jugement, p.25) ; "alors, en premier lieu, que la procédure

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6968d9cfcdc6046d47634a13

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Sur les demandes financières : Sur l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse : Compte tenu de ce qui précède, le jugement doit être confirmé en ce qu'il a rejeté la demande présentée

Source officielle
CA

Chambre 4-4

62c7c946cb8dca058e3e7816

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Je lui ai dit au revoir sans perdre mon sans froid et me rendit voir sa patronne qui elle s'est excusée pour le comportement de son employé'.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd37bd3db21cbdd92a2f

Appel

21 octobre 2015

21 octobre 2015

Suite à l'assignation en divorce du 26 avril 2013 délivrée par Saousen Y..., le juge aux affaires familiales de MONTPELLIER a, par jugement réputé contradictoire en date du 29 avril 2014 : - prononcé

Source officielle
CA

3ème chambre A

635b71e4b201587f74be02a8

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

La société Sodiba observe à cet égard: - que la société VDMB a reconnu avoir fourni un matériel qui a présenté des défaillances avant de cesser totalement de fonctionner à compter du mois de janvier

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:1003JUD005657811

Admin. suprême

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Le tribunal écarta cette demande, au motif que le rapport critiqué ne présentait aucune contradiction et était donc suffisant pour asseoir un jugement.

Source officielle
CC

cr

6137250bcd5801467741a823

Cassation

31 mai 1988

31 mai 1988

prévu à l'article 54 de la loi du 29 juillet 1881 les juges du second degré, après avoir relevé que le renvoi de l'affaire avait été ordonné par un jugement qui n'a été frappé d'aucun recours, retiennent

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

61628531c10e2193c5780944

Appel

11 mars 2013

11 mars 2013

[I] [F], contestant la lecture de ses disques et soutenant que des heures supplémentaires qui en résultaient ne se retrouvaient ni sur les fiches d'activité établies par l'employeur ni sur ses bulletins

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6811b6d344bf0d1935aef8c0

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

[I] ni de 5 687,58' comme le prétend l'association Builders.

Source officielle

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