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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
68fb978011af6ba0065f3ba0
23 octobre 2025
J'attire ainsi, à nouveau votre attention, sur le fait que vous ne vous êtes pas présentée ni justifiée de votre qualité, comme le prévoit la législation en vigueur.
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1986:0512DEC001029183
12 mai 1986
  Enfin, la procédure est contraire au paragraphe 3d, en ce sens que non convoqué à l'audience de jugement, et ne pouvant être présenté par son conseil, le prévenu n'a pu interroger ou faire interroger
Pôle 6 - Chambre 5
68ef2c13796eb4b748562803
14 octobre 2025
aux éventuels frais d'exécution du présent jugement par voie d'huissier de justice.
JCP/CIVIL
6a16044ccdc6046d4707a8fa
21 mai 2026
Jugement du 21 mai 2026 Régulièrement assignés par remise de l’acte en l’étude du commissaire de justice, M. [R] [J] et Mme [V] [J] n'ont comparu ni ne se sont fait représenter ni excuser.
Pôle 4 - Chambre 3
642fb69ecece1704f57477ab
6 avril 2023
Par jugement contradictoire entrepris du 7 décembre 2020, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun a ainsi statué: Constate le désistement de la SCI Ludimani de ses demandes
Cour d'Appel
6253c954bd3db21cbdd87f44
10 mars 2006
indemnisation, - de dire et juger que Y... a eu un comportement en contravention avec les dispositions de l'article L 234-1 du Code la route et L 431-1 et R 431-1 du Code la route, - de dire et juger
Chambre sociale
6162cf698b4dc27576e7b714
20 septembre 2012
Le Conseil de Prud'hommes de BAYONNE, section encadrement, par jugement contradictoire du 21 janvier 2011, auquel il conviendra de se reporter pour plus ample exposé des faits, des moyens et de la procédure
6253c9c5bd3db21cbdd8931a
6 juin 2007
En fin d'information, le Juge d'instruction procédait, à la demande de Jacques X..., à l'audition de deux témoins dont il avait fourni les noms.
Ch.secu-fiva-cdas
63b91ac4b63d827c909cac61
6 janvier 2023
Ces derniers n'ont pas comparu et ne se sont ni représentés ni excusés à l'audience.
ECLI:CE:ECHR:1994:0629DEC002030992
29 juin 1994
      Si ces conditions sont remplies, le prévenu non comparant et non       excusé est jugé contradictoirement.
Sociale C salle 3
67592dee4f06387a26ce7728
18 octobre 2024
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 18 Octobre 2024, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé
cr
6137263bcd58014677423f40
5 avril 2006
le juge, ni le mandataire, ni le ministère public n'ayant en effet la disposition personnelle des intérêts qu'ils représentent ou arbitrent (jugement, p.25) ; "alors, en premier lieu, que la procédure
Pôle 6 - Chambre 4
6968d9cfcdc6046d47634a13
14 janvier 2026
Sur les demandes financières : Sur l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse : Compte tenu de ce qui précède, le jugement doit être confirmé en ce qu'il a rejeté la demande présentée
Chambre 4-4
62c7c946cb8dca058e3e7816
7 juillet 2022
Je lui ai dit au revoir sans perdre mon sans froid et me rendit voir sa patronne qui elle s'est excusée pour le comportement de son employé'.
6253cd37bd3db21cbdd92a2f
21 octobre 2015
Suite à l'assignation en divorce du 26 avril 2013 délivrée par Saousen Y..., le juge aux affaires familiales de MONTPELLIER a, par jugement réputé contradictoire en date du 29 avril 2014 : - prononcé
3ème chambre A
635b71e4b201587f74be02a8
27 octobre 2022
La société Sodiba observe à cet égard: - que la société VDMB a reconnu avoir fourni un matériel qui a présenté des défaillances avant de cesser totalement de fonctionner à compter du mois de janvier
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:1003JUD005657811
3 octobre 2023
Le tribunal écarta cette demande, au motif que le rapport critiqué ne présentait aucune contradiction et était donc suffisant pour asseoir un jugement.
6137250bcd5801467741a823
31 mai 1988
prévu à l'article 54 de la loi du 29 juillet 1881 les juges du second degré, après avoir relevé que le renvoi de l'affaire avait été ordonné par un jugement qui n'a été frappé d'aucun recours, retiennent
CHAMBRE SOCIALE A
61628531c10e2193c5780944
11 mars 2013
[I] [F], contestant la lecture de ses disques et soutenant que des heures supplémentaires qui en résultaient ne se retrouvaient ni sur les fiches d'activité établies par l'employeur ni sur ses bulletins
1ère chambre sociale
6811b6d344bf0d1935aef8c0
29 avril 2025
[I] ni de 5 687,58' comme le prétend l'association Builders.
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