E..., stipule au chapitre « Garanties propres à ce prêt » que « le concours sera mis à la disposition de l'emprunteur après matérialisation et prise d'effet de l'ensemble des garanties et conditions particulières

été déterminantes pour la banque pour l'octroi du prêt ; qu'il résulte en effet de la procédure que la Société Générale avait refusé dans un premier temps ledit prêt n'ayant pu obtenir l'hypothèque de

de main d'oeuvre illicite et du marchandage, alors, selon le moyen : 1°/ que le prêt de main-d'oeuvre est licite lorsque l'entreprise prêteuse fourni, moyennant une rémunération, une main-d'oeuvre

Il souligne que l'acte de vente ne fait que reprendre l'erreur matérielle figurant au contrat de prêt, mais qu'il ne pouvait attirer l'attention de madame Isabelle X...

moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1989, la Caisse primaire d'assurance-maladie (CPAM) de la Haute-Vienne a décidé de créer un service de prêt

du CREDIT LYONNAIS accordé à la Société SOUSSE pour 19. 056 €, le montant des frais de comptabilité des Sociétés SOUSSE et SCOOP au Cabinet X... pour 50. 308 €, le solde du prêt matériel de UFB LOCABAIL

cadre d'une procédure engagée par René X... devant le tribunal de grande instance de Paris, tendant à voir condamner son ancienne compagne, Ghislaine Z..., au paiement de diverses sommes au titre d'un prêt

S'agissant d'un contrat de prêt résolu, le prêteur doit donc en principe restituer à l'emprunteur les mensualités payées et l'emprunteur lui rembourser le capital prêté par lui, peu important que ce capital

justifié de l'utilisation de cette somme conformément à l'objet du prêt, a assigné la société "Auberge du Chateau" en remboursement ; Attendu que M.

(Y...) a consenti à la société nouvelle des établissements Montbabut (Montbabut) un prêt, en garantie duquel l'emprunteur lui a accordé un nantissement sur le matériel acquis avec les fonds prêtés ; que

Yannick, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 18 juin 1999, qui, pour participation à une opération de prêt illicite de main-d'oeuvre, l'a condamné à 30 000 francs d'amende

peut être rapportée par témoignage en cas d'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit ; qu'en l'espèce, Mme Y... dit Q... faisait valoir qu'elle avait prêté à MM.

sans pour autant avoir obtenu l'agrément qui doit être délivré à tout établissement de crédit par le comité des établissements de crédit ; que le prévenu reconnaît avoir effectué, en avril 2003, un prêt

; A titre subsidiaire, -si la nullité du contrat est prononcée, ordonner la restitution du matériel et de l'intégralité des sommes perçues par l'association au titre du contrat de prêt, soit la somme

C... a mis à l'encaissement les 4 et 30 septembre 1993; que par ailleurs, il s'est fait fort d'obtenir un prêt de neuf ans destiné à financer les travaux; qu'il a obtenu auprès de la banque PKO un prêt

Vu l'article 2037 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que Mme X... s'est portée caution hypothécaire, envers la société Foncia crédit, du remboursement d'un prêt

illicite de main d'oeuvre : que le prêt illicite de main d'oeuvre est defini comme toute opération à but lucratif de prêt de salariés effectué par une entreprise qui met à disposition du personnel à une

A..., envers le prêteur, Mme Y..., et ainsi à régulariser la remise, par la partie civile, de la somme de 600 000 francs à titre de prêt, par l'intermédiaire de Jacques X..., mandataire; que, dès lors

les trois courriers adressés par le prêteur, La Lyonnaise de Banques, à son client les 10 octobre, 29 octobre 2002 et 23 janvier 2003 établissent en première part, que le montant du prêt sollicité par