obligation ne s'impose que dans les relations entre le professionnel et son patient ; que Patrick X..., à l'égard duquel Brigitte Z... n'était tenue d'aucune obligation légale, ne peut invoquer un préjudice

CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL ET DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF A REJETE FAUTE DE PREJUDICE

n'entraînant pas une incapacité totale de travail excédant 8 jours avec la circonstance qu'elles ont été commises avec une arme sur un avocat à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, n'a causé un préjudice

promotion professionnelle de leur père, - fixé les préjudices directs et personnels de M.

D'AVOIR, A LA SUITE DE CETTE EXPROPRIATION, ALLOUE A LA SOCIETE ASTIE-FRANCE UNE INDEMNITE POUR PERTE SUR REMBLAIEMENT ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES INDEMNITES ALLOUEES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE

directement causé par le délit d'émission de chèques sans provision est totalement distinct du préjudice résultant du défaut de paiement du chèque ; qu'aussi bien, l'action en réparation du préjudice

direct au commissaire à l'exécution du plan ; "alors, d'une part, que le préjudice allégué devant la juridiction d'instruction doit être possible dans son existence, et être en relation directe avec

sa date, sans effet rétroactif à la date réelle à laquelle les intéressés avaient commencé à travailler ; "alors que l'action civile du travailleur clandestin n'est fondée que s'il justifie d'un préjudice

moins également à la protection des particuliers auxquels l'émission d'un chèque en violation d'une interdiction bancaire fondée sur un refus de paiement pour insuffisance de provision, peut causer un préjudice

réglementation édictée par la loi de 1983, sur la protection de l'épargne, l'action civile en réparation du dommage causé par cette infraction, appartient aux investisseurs, qui subissent ainsi un préjudice

travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les syndicats peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice

"alors, d'autre part, qu'en constatant que la commune du Grau-du-Roi contribuait au financement de l'EID, pour une part d'ailleurs importante, tout en considérant qu'elle ne justifiait pas d'un préjudice

l'appel de la SOREQA recevable et bien fondé ; CONSTATER que le Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 10] sise [Adresse 8] à [Localité 5] ne subit aucun préjudice direct, matériel et certain ;

Elle soutient que : - la décision lui cause un préjudice direct et certain, elle bafoue son droit et sa liberté de circulation et porte atteinte à sa situation personnelle du fait que sa vie est menacée

son emploi dans la compagnie d'assurances Axa, c'est cette dernière qui a indemnisé les parties civiles ... le total des indemnisations représentant 21 905,55 euros ..." ; "alors que constitue un préjudice

par l'infraction ; que tel n'est pas le cas en l'espèce, s'agissant de faits de viols et de harcèlement sexuel qui ne permettent pas d'admettre comme possible un préjudice directement supporté par la

initial, le rapport d'expertise n'en faisant pas davantage état ; qu'il ne pouvait donc obtenir réparation que du préjudice directement causé par l'infraction reprochée à Pascal X..., à savoir les violences

de blessures aux personnes, dégâts légers aux biens) et Z5 (très faible possibilité de blessures légères aux personnes, dégâts très légers aux biens), applicables aux biens en cause entraînait un préjudice