les consorts A..., a demandé l'autorisation de faire construire de nouveaux bâtiments destinés à l'exploitation laitière, d'une capacité de 150 000 litres ; que les bailleurs s'y étant opposés, le preneur

ne caractérise pas une relation financière anormale s'il trouve une contrepartie dans la réalisation par le preneur d'importants travaux de rénovation et d'agrandissement de l'immeuble objet du bail ;

le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles L. 133-16 et L. 133-19 du code monétaire et financier ; Attendu que manque, par négligence grave, à son obligation de prendre

utilisé quelques heures auparavant, alors surtout que l'éclairage normal du palier ne pouvait laisser aucun doute sur la direction à prendre pour descendre, même pour un habitué des lieux ".

il a achevé sa construction ; Attendu qu'en l'état de ces motifs il est vainement fait grief à la cour d'appel de n'avoir pas caractérisé l'élément intentionnel des faits relevés à la charge du prévenu

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André X... coupable de tromperie ; "aux motifs, d'une part, que l'examen en laboratoire de ces appareils

demeure propriétaire du bien rénové en partie avec le produit du délit, sans jamais établir l'origine des fonds ni la connaissance de cette origine par le prévenu, la cour d'appel a privé sa décision

VALABLE ENTRE LE BAILLEUR APPARENT ET LE PRENEUR, ET QUE, DANS CE CADRE CONTRACTUEL, COMME L'AVAIENT CONSTATE LES PREMIERS JUGES, LE BAILLEUR POUVAIT EXERCER SON DROIT DE REPRISE, LE BAIL DEVAIT ETRE

C... se trouvait apparent à Paris ; qu'en effet, le demandeur à une instance peut s'en tenir à la simple apparence de domicile pour y assigner le défendeur, si en qualité de tiers de bonne foi, il a pu

a donné au bailleur quitus de son obligation de délivrance ; Qu'en statuant ainsi, alors que la clause énonçant que le preneur accepte les lieux en l'état ne dispense pas le bailleur de prendre en

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 31 janvier 2019), le 25 juin 2014, Mme L... a confié à la société Concept Immo (l'agent immobilier) un mandat exclusif de vente d'un appartement. 2.

, M. l'Avocat général en ses réquisitions orales pour M. le Procureur général ; "alors que, aux termes de l'article 199 du Code de procédure pénale, les observations du ministère public doivent précéder

Cependant, les dispositions relatives à l'indemnité due au preneur sortant sont d'ordre public et les preneurs ne pouvaient renoncer par avance à cette indemnité avant d'être titulaires

dans l'appartement sis ... avec ses "ressources personnelles", puis que cet appartement aurait été acquis "avec des fonds blanchis" provenant de B...

n'ont révélé aucune anomalie (contrairement à ce que prétend le prévenu dans ses conclusions) et que le chef-pilote du SAF, M.

Elle a, ensuite, constaté qu'un premier appartement présentant les caractéristiques prévues au protocole avait été proposé, mais seulement en avril 2018, à Mme [O], qui l'avait refusé, et que plusieurs

qu'en réalité cette conformité n'existait pas, notamment parce que la carte électronique n'était pas homologuée ; " l'affirmation du prévenu, qu'à l'époque de la livraison de la machine il n'aurait

cette fin à son cocontractant originaire, emporte résiliation du contrat de location-gérance par ledit bailleur, nonobstant l'absence de dénonciation expresse du contrat de location-gérance par le preneur