mars 2005 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une mise en demeure n'interrompt pas le délai de prescription décennale de l'action en recouvrement de charges de copropriété, la cour d'appel a violé les

de justifier "du non-règlement du capital de ce contrat" concernait bien le règlement de l'indemnité prévue au contrat d'assurance décès souscrit en juin 1984 et avait donc interrompu le délai de prescription

FAIRE ETAT DE CETTE CHOSE JUGEE DEVANT LA COUR D'APPEL, QUI, DE SON COTE, NE POUVAIT AGGRAVER LE SORT DES APPELANTES SUR LEUR SEUL APPEL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE MOYEN PRIS DE CE QUE LA "PRESCRIPTION

Subsidiairement, s'il s'agissait d'une prescription décennale, il soutient qu'elle n'est nullement acquise ; que l'action du syndicat vise à mettre fin aux infiltrations lesquelles n'ont été constatées

X... tendant à faire constater la déchéance de la Sogénal de son droit aux intérêts en faisant application de la prescription décennale de l'article L. 110-4 du code de commerce à partir de l'énonciation

leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / que l'action individuelle d'un copropriétaire en restitution d'une partie commune, même réservée à la jouissance privative, n'est pas soumise à la prescription

en matière civile, la poursuite de l'exécution d'une décision de justice était soumise à la prescription de droit commun de trente ans et non pas à la prescription décennale de l'article L. 110-4 du code

l'assuré, donc soumis à la prescription décennale ; que le fait que M.

l'action du Syndicat tend donc non à solliciter la restitution d'une partie commune mais à faire respecter le règlement de copropriété ; qu'elle a une nature personnelle ; qu'elle est soumise à la prescription

, courait à compter de la date à laquelle le risque d'absence de garantie s'était réalisé et, d'autre part, que le syndicat avait en l'occurrence eu connaissance de l'acquisition de la prescription décennale

Le délai de prescription décennal ne commence à courir qu'une fois la construction litigieuse achevée.

fins de réalisation de travaux de remise en état par la SCI Rocfour par l'effet de la cessation de l'appropriation d'une terrasse, partie commune de l'immeuble AUX MOTIFS QU'échappent au délai de prescription

trentenaire de droit commun à la prescription décennale prévue entre commerçants ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit, par application stricte des exceptions, que l'article 2274

RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA REQUETE COMME ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION

[N] était décédé le [Date décès 1] 2003, et que cette date marquait ainsi le point de départ de la prescription décennale applicable tant à l'action indemnitaire de ses ayants-droit qu'au recours subrogatoire

, COMME ELLE AURAIT PU L'ETRE A CELLE-CI; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE FAIRE APPLICATION DE LA PRESCRIPTION

septembre 2014, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et a ainsi violé l'article 455 du Code de procédure civile ; Alors, d'autre part, que le point de départ de la prescription

qu'ils avaient engagées à l'encontre de la banque et de la société Simplo, tiers consignataire, sur le fondement de l'article 189 bis du Code de commerce, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la prescription

garantie procède des désordres à l'ouvrage, et non des rapports contractuels extérieurs à l'acte de construire nés de la convention de maîtrise d'oeuvre entre les membres du groupement, et que la prescription

Sur la prescription, il indique que le point de départ de celle- ci est la date de fin d' installation fin 1994, par la pose des freins, et que la prescription décennale a été interrompue par l' assignation