demandé que les prestations servies par la Caisse de sécurité sociale espagnole, soient déduites de l'indemnité complémentaire versée à la victime en réparation de son préjudice; qu'en refusant de procéder

F... a été notamment condamné au paiement à la Caisse de Prévoyance Sociale (CPS) d'une somme de 12 174 338 FCP au titre des prestations servies à la victime à la suite de l'accident, avec intérêts au

A... ; que ce conducteur étant décédé des suites de ses blessures, ses ayants droit ont assigné en réparation du préjudice subi par la victime, M.

fixé le préjudice économique de Solange E..., veuve de la victime, à la somme de 392 898 francs et celui de Marie-Laure E..., fille de la victime, à celle de 41 847,60 francs et a constaté que ces sommes

, qui sert de limite au remboursement des prestations indemnitaires versées par le tiers payant, doit être fixée en fonction de l'intégralité des dépenses provoquées et des pertes subies du fait de l'accident

; "alors, d'autre part, que les prestations en nature (frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation, même futurs) servies par les caisses de sécurité sociale aux victimes d'accident ont un

qu’elle a servies à la victime à la suite des faits litigieux ; - réserver expressément ses droits dans l’attente de la détermination du montant définitif de sa créance ; - réserver les dépens, les intérêts

condamné la CRAMA à payer au Groupama Ile-de-France le montant du capital représentatif d'une rente viagère et de majoration de rente servie à la veuve de la victime d'un accident du travail, a violé les

R... au paiement à la CPS de la somme de 1 102 655 CFP en remboursement des prestations servies à la victime. 5.

, doit être prise en compte la totalité des prestations servies à celle-ci ; qu'au nombre des prestations servies et recouvrables, l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 comprend "les prestations énumérées

Andrée, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, en date du 26 octobre 1993, qui, pour obtention frauduleuse de prestations sociales indues, l'a condamnée à 5 000 francs d'amende et a

Y..., victime d'un accident du travail le 18 mai 1992, a demandé le report de la date de la consolidation des suites de son accident du travail, fixée au 26 octobre 1992 et le paiement d'indemnités journalières

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 7 juin 1994), que Mme Y... a été victime, le 28 mars 1980, sur

, qui a servi des prestations à l'ayant droit de la victime, dispose d'un droit propre contre l'auteur du dommage et son assureur pour obtenir le remboursement des prestations ainsi versées; qu'en déboutant

été victime le 28 novembre 1990 et dont Aline B... a été déclarée entièrement responsable, a refusé de faire droit intégralement aux conclusions du centre hospitalier régional universitaire de Tours, employeur

servies par un tiers payeur à la victime d'un accident ou à ses ayants droit, sans qu'en soit déduites les prestations dont le versement a cessé du fait de l'accident ou qui auraient été versées si l'accident

servies par la Caisse des dépôts et consignations à Pascal X... ; que cette somme représentait à concurrence de 251.007,83 euros la capitalisation des prestations servies par la Caisse des dépôts et consignations

d'un accident du travail, et non aux prestations en espèce servies au titre de l'assurance maladie ; qu'en faisant pourtant application de ce texte à un litige qui concernait des prestations en espèce