et qu'elle soit en partie versée par un tiers pour le compte de l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M.

une redevance de 17, 5 % de son chiffre d'affaires pour des prestations inexistantes ; que les honoraires versés au cabinet comptable de son époux étaient de plus en plus importants ; qu'il est également

Y... lui-même le 24 mai 1995, d'où il résultait qu'à compter de cette date le salarié lui-même considérait son contrat de travail comme rompu ; que, par ailleurs, le paiement effectué par M.

sociaux" ; que les textes en vigueur prévoient que les déclarations et le versement des cotisations tant salariales que patronales doivent être effectués par les entreprises qui ont d'ailleurs retenu

de la rente qui devait lui être versée ; que le 29 novembre 2013, le salarié a fait connaître à son ancien employeur qu'il n'avait pas reçu l'information relative à la revalorisation de son complément

bancaire en mettant en place un compte d'attente avec reversement aux salariés concernés, tandis que d'autres clients les versaient directement en espèces ; que, pour la débouter, l'arrêt a retenu qu'il

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grenoble, 8 mars 2004) d'avoir confirmé l'ordonnance de référé du 20 août 2003 ayant enjoint à la société Sécuritas France de verser

AUX MOTIFS QUE l'AFP applique au présent salarié l'article 28 de la convention collective des cadres administratifs de la presse quotidienne parisienne, annexée à l'accord d'entreprise du 1er avril 1983

contrat de prestation de services avec une entreprise prestataire moyennant rémunération pour la réalisation d'une activité technique et spécifique qui ne peut pas être effectuée par l'un de ses salariés

de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de deux mois d'indemnités, alors : « 1°/ que le refus de l'inspecteur du travail d'autoriser le licenciement

Z... s'était dégradé à compter de l'année 1986, que son licenciement n'avait alors été retardé qu'en raison des liens d'amitié l'unissant au président-directeur général de la société TNT IPEC, M.

des sommes versées, les premières tendant à indemniser les charges de caractère spécial, exposées par le salarié tandis que le salaire est la contrepartie du travail effectué par le salarié ; qu'en l'espèce

non muni d'une autorisation de travail salarié, commis de septembre 2008 à juillet 2010, a déclaré M.

, a effectué une tâche spécifique à l'activité de l'entreprise, à savoir le rôle de videur, agi sur les instructions d'un salarié de l'entreprise, et enfin utilisé un " outil " de l'entreprise, la batte

permettait la variation de la rémunération en fonction d'éléments objectifs indépendants de la volonté de l'employeur, ne faisait pas porter le risque d'entreprise sur le salarié et n'avait pas pour effet

« 1°/ que, si c'est à l'entreprise sortante qu'il appartient d'apporter la preuve que les salariés remplissent les conditions posées par l'article 7-2 de la convention collective nationale des entreprises

salarié par lui et sous l'autorité duquel il est réputé exercer son activité dès lors qu'il participe effectivement à l'entreprise ou à l'activité de son époux à titre professionnel et habituel et qu'il

pour le compte des magasins ATAC gérés par le prévenu, d'abord seul puis, très rapidement avec ses salariés, de décembre 1996 à septembre 1999 ; que le contrat a porté, au vu des factures produites

et relevé qu'une salariée de l'entreprise avait indiqué, dans une lettre du 28 octobre 2014 adressée à M.

Lorsque le loueur du fonds de commerce est considéré comme un salarié, la société locataire porte la responsabilité de déclarer les redevances qu'elle verse au propriétaire ainsi que celle du paiement