sur ce point, a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 5) ALORS QUE si la preuve du paiement d'une créance salariale pèse sur l'employeur, cette preuve est présumée rapportée par la production

AUTRES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE N'AVAIT ORDONNE LA REMISE DE LA LETTRE DE CHANGE QUE POUR PERMETTRE AUX DEBITEURS DE FAIRE LA PREUVE

de ce mois » quand les mentions du bulletin de paie ne pouvaient faire la preuve du paiement, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil et L. 3243-3 du code du travail ; Mais attendu qu'il

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 et 1376 du code civil ; Attendu que la charge de la preuve

Console de sa demande en paiement de salaires et congés payés, tout en constatant que l'employeur ne rapporte pas la preuve du paiement de ces sommes ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes

F... en paiement ; Attendu que, pour rejeter la demande de la banque, l'arrêt retient que celle-ci ne rapporte pas la preuve du montant exact des paiements opérés par les emprunteurs, dès lors qu'elle

produits par la société Baia del Sol que les déclarations faites, lors de sa comparution personnelle, par le gérant de cette société, les juges du second degré ont estimé que celle-ci n'apportait pas la preuve

; Mais attendu que sous couvert de défaut de réponse à conclusions et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation des éléments de fait et de preuve

panier, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes, en rendant sa décision le jour même de l'audience du bureau de jugement, n'a pas laissé à l'employeur le temps nécessaire pour apporter la preuve

défaut d'énonciation contraire dans la décision, les documents sur lesquels les juges du fond se sont appuyés et dont la production n'a donné lieu à aucune contestation devant eux, sont présumés, sauf preuve

Marilyne, ainsi que l'indique Martine X... dans une attestation remise à sa soeur et produite par celle-ci aux débats ; que de manière superfétatoire, il sera relevé que Marilyne X... qui n'apporte pas la preuve

en 1996 ; Attendu que le tribunal d'instance, qui a relevé que le praticien n'avait pas remis l'original de la feuille de soins au patient et qui en a déduit que ce dernier ne rapportait pas la preuve

commandements, délivrés le 19 mars 1986 aux époux X..., sollicitaient respectivement les fermages de 1983, 1984 et 1985 et souverainement retenu que les époux X..., fermiers, ne rapportaient pas la preuve

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, d'une part, retenu que la preuve du paiement effectif nétait pas

Y... du 21 juin 2011, le tableau établi par l'employeur et « le document accompagnant le solde de tout compte », il incombait à la société [...] de rapporter la preuve du paiement du salaire par la production

valait présomption de paiement, ne pouvait mettre à la charge de l'employeur la preuve du paiement du salaire ; que le jugement a ainsi inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil

EU L'OBLIGATION DE PROUVER PAR ECRIT L'EXTINCTION PARTIELLE DE SA DETTE ET QUE LA REMISE DE CHEQUES SERAIT A CET EGARD INSUFFISANTE, QU'EN OUTRE MOREAU AURAIT EU LA CHARGE DE PROUVER, NON SEULEMENT LA

portant sur les murs périphériques, les piliers et la ceinture de la bâtisse, ne comportait ni mention de TVA, ni identification du chantier et ne pouvait être considéré comme une facture et que la preuve

vaut présomption de paiement, la cour d'appel qui a fondé sa décision sur une règle de droit, sans en énoncer la source a violé l'article 1350 du Code civil ; alors, en outre, que la preuve du paiement

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, que c'est à l'employeur de prouver qu'il a payé le salarié; que si ce paiement est présumé, lorsque le salarié a accepté