confirmer le jugement dont appel en son principe, et y ajoutant : -condamner Swiss Life assurance de biens à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 6], 100% de la prime

du principe « à travail égal, salaire égal », la seule circonstance que des salariés aient été engagés avant ou après l'entrée en vigueur d'une prime contractuelle ou d'un engagement unilatéral ne saurait

garagiste a souscrit auprès de la compagnie GROUPAMA SAMDA un contrat d'assurance couvrant un risque d'habitation et un risque professionnel concernant ses véhicules moyennant le paiement semestriel de la prime

individuelle de résultats alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, elle faisait valoir que les conditions d'attribution de la prime individuelle de résultats n'étaient pas définies avec

Il s'agit de primes contractuelles qui s'imposent à l'employeur. () ". 2. Aux termes de l'article 204 A du code général des impôts : " 1.

titre de la prime contractuelle alignée sur le chiffre d'affaires, montant à parfaire à partir des éléments de comptabilité qu'il est demandé à la société [10] de produire, - condamner la société [10

Dans la cour, il conclut à la condamnation de la SA Natixis à lui payer les sommes suivantes : - 1 726 027 € à titre de primes contractuelles - 46 656,29 € à titre d'indemnité compensatrice de congés

O... aurait perçu la prime contractuelle d'équipe s'il avait continué à travailler selon les prévisions de son contrat de travail et qu'en conséquence cette prime devait être incluse dans l'assiette du

[F] [T] pour l'informer que cette prime contractuelle lui serait maintenue mais intégrée dans sa rémunération brute mensuelle.

sans l'accord du salarié, que les primes contractuelles générales fixes et constantes sont un accessoire du salaire et constituent la rémunération globale du salarié, que dès lors qu'il résultait de la

En l'espèce, c'est à juste titre que les premiers juges ont considéré comme étant irrecevable la demande additionnelle de rappel de salaire au titre de la prime contractuelle de rendement.

du Pôle territorial, étant classé dans le métier encadrement à l'emploi repère "Responsable de secteur" ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 3 septembre 2012 afin d'obtenir le paiement de la prime

de 12 000 euros pour les années 2020 et 2021, cette perte de salaire résultant de la modification unilatérale par la société nature [Localité 5] du système et des modalités de calcul des différentes primes

Sur la demande de rappel de prime contractuelle de décembre 2016 à décembre 2018 : L'article 6 du contrat de travail stipule que : 'M.

exceptionnelle - l'article 14-3 de la Convention Collective Nationale de l'Union des Industries Chimiques exclut les gratifications exceptionnelles de la base de l'indemnité de congédiement - les primes

moyen, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de prime

résultant des accords de négociation obligatoires ; que le protocole d'accord du 7 février 2000 prévoit une reprise des salariés avec le maintien du salaire de base identique, ainsi que des majorations et primes

Le protocole d'accord du 7 février 2000 prévoit une reprise des salariés avec le maintien du salaire de base identique, ainsi que des majorations et primes contractuelles (dimanches et jours fériés, ancienneté