Guilhem et Frédéric X... ; que cette créance ayant été rejetée, la CMSA a émis des contraintes à l'encontre des deux associés ; que les MM.

L'avis d'aptitude pris par la COTOREP en 2003 n'est pas produit aux débats. La demande de M.

X..., engagé par la Caisse d'épargne, le 8 mars 1973, et occupant en dernier lieu l'emploi de guichetier-payeur, a été licencié par lettre du 13 juillet 1989 ; Attendu que la Caisse d'épargne reproche

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, le premier pris en ses cinq branches : Attendu que Mlle X... a

novembre 1991 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section B), au profit : 1°/ de Mme Irène D..., veuve X..., demeurant ..., bâtiment E, 56100 Lorient, 2°/ de Mme Joëlle A..., épouse Y..., prise

X..., embauché le 3 juillet 1979 par la société Crédit mutuel de l'Artois en qualité de chauffeur, puis employé comme guichetier à compter du 15 février 1983, a été, après mise à pied conservatoire le

publique, devant Yoan COMBARET, conseiller, délégué par ordonnance du premier président en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Christophe GUICHON

En cause d'appel, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail et demandé à la cour d'appel de dire que cette prise d'acte avait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse

retard dans la délivrance des renseignements ; qu'en estimant que le fait que l'huissier instrumentaire ait remis l'acte de saisie-attribution à une hôtesse d'accueil du siège de la banque, et non au guichet

n'avaient pas fait l'objet d'une discussion contradictoire, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1353 du Code civil ; 2 / qu'un constat contenant des photographies prises

d'un arrêt rendu le 29 juin 1989 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit : 1°/ de la société Master Peintures, dont le siège social est sis à Pamiers (Ariège), zone industrielle de Pic, prise

Le 22 août 2016, le médecin du travail l'a déclarée apte avec restriction et aménagement de poste (surveillance médicale, temps plein sans guichet ou poste actuel à 0,5 ETP à un guichet non ESC ou ESCI

Je remplaçais un collègue au guichet, toute la journée.

salariée avait proposé une simple suspension de sept jours ouvrables sans traitement ni précisé les raisons pour lesquelles elle l'écartait bien que la procédure de demande d'avis fût obligatoire, a privé

guichet.

Examen des moyens Sur le second moyen, pris en sa première branche 3.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches 3.

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19, alinéa 2, et 132-24 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en