, tandis que cette distinction, classique, entre salaire de base et primes et gratifications s'y ajoutant n'excluait nullement en soi que la prime d'ancienneté ait dû être intégrée à la rémunération à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134

Avocate, [Adresse 5] Et par BREMENS AVOCATS prise en la personne de Maître Florent VIGNY, Avocat, [Adresse 6] Comparante DÉFENDEURS SARL INTEGRE TRANS FRANCE Prise en la personne de son représentant

Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du grief 8.

cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Cast, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], 2°/ à la société Swiss Life banque privée

Selon l'arrêt attaqué (Metz, 22 avril 2021), à la suite de la prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée par M.

Le 29 décembre 2015, soutenant avoir cédé leur bien à un prix délibérément minoré par suite de manoeuvres dolosives, les consorts [N]-[I] ont assigné le département pour obtenir l'indemnisation de leur

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 2000 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section J (ITH)), au profit du Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le

Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 13.

variables ne sont pas affectés par la prise de ces congés ; que cependant l'ensemble des primes constituant la rémunération variable est étroitement lié à l'activité du salarié et à ses performances,

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 juin 2023), la société [Localité 6] côté bassin, ayant reproduit sur des supports publicitaires, sans autorisation, une photographie prise par M.

contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 10 mars 2005, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de défaut de paiement des cotisations pour congés payés et intempéries

La société Immobilière du ceinturon fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable car prescrite, alors : « 1°/ que le droit à indemnisation pour privation indue de la plus-value attachée à un

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche 3.

; qu'en statuant ainsi tout en constatant qu'EDF avait pris possession de la concession renouvelée dès le 1er janvier 2009 et n'avait réglé à M.

X..., sur laquelle ils avaient pris place, et qui était assurée auprès de la société Assurances Crédit mutuel ; que M.

Y... et la société Azur devant le tribunal de grande instance, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis (CPAM), en complément d'indemnisation, notamment pour obtenir

Les maîtres de l'ouvrage ont alors assigné l'entrepreneur et son assureur aux fins d'indemnisation de leurs préjudices. 4.

(Espagne), prise en qualité de représentante légale de sa fille T...

[H] ne démontrait pas que les travaux de terrassement litigieux se seraient intégrés dans un ouvrage de construction permettant en raison de leur intégration, de les qualifier d'ouvrages au sens des articles