X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de prise en charge par la société L'Auxiliaire des désordres subis, en application du contrat d'assurance garantie décennale et en paiement par cette société

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mars 2012), que la Mutuelle

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU ONZE MAI DEUX MILLE SEIZE APPELANTE : SA SOGECAP prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège 50 Avenue du Général de

primes échues antérieurement à la dénonciation de l'accord de 1985 dans le salaire de 3-1.-. se des salariés, et ce unilatéralement en violation des règles en vigueur, la Caisse d'Epargne et le G.

Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.

primes échues antérieurement à la dénonciation de l'accord de 1985 dans le salaire de 3-1.-.se des salariés, et ce unilatéralement en violation des règles en vigueur, la Caisse d'Epargne et le G.I.E.

l'incidence de la perception des primes par l'assureur Attendu, d'abord, que rien n'interdit à l'assureur en pareille circonstance de percevoir les primes, l'article L 113-8 du code des assurances précisant

somme de 49.067,37 euros représentant pour 34.222,61euros le capital dû et pour 14.844,76 euros les intérêts échus sur la période 1993/2010 ; celle de 17.005,01 euros au titre du remboursement des primes

plus élevée, l'assureur a la faculté soit de dénoncer le contrat, soit de proposer un nouveau montant de prime.

payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues si les risques avaient été complètement et exactement déclarés, - condamner la société Serenis Assurances à payer à la société ETG Conseil

L’EQUITE prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Maître Gilles SAMMARCELLI de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU

En outre, Madame [O] veuve [F] soutient qu'elle n'a pas signé ni paraphé le questionnaire de l'étude de besoins, ce qui le prive de toute force probante concernant sa mauvaise foi.

Cette dernière lui a envoyé un devis valable du 27 février au 27 mars 2018, portant sur un contrat d'assurance dont la prime annuelle est de 1 086,77 euros, correspondant à la formule Optimum.

payées demeurent acquises à l'assureur qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts ; il s'ensuit que la MMA est bien fondée à conserver les primes d'assurance perçues

Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.

paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.

né le 07 Septembre 1963 à BASTIA (20200) ... ... 20290 BORGO assisté de Me Pierre Henri VIALE, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : SA METLIFE ANCIENNEMENT DENOMMEE ALICO prise en la personne