passif professionnel, des procédures de redressement et de liquidation judiciaire prévues par le code de commerce, est recevable à la procédure de surendettement des particuliers si son passif est principalement

le débiteur cautionné fonctionnaient selon le mode du compte courant, de sorte que les paiements effectués par le débiteur cautionné après le 1er avril 2002 étaient nécessairement venus éteindre les dettes

arrêtés au 5 décembre 2001 ; que cet arrêt a été cassé, mais seulement en ce qu'il a dit que l'intervention était admise à hauteur de la somme de 5 261,04 euros en principal, frais et intérêts arrêtés

paiements et présenté plusieurs recours devant la commission de recours amiable, elle s'est finalement et avant de cesser son activité professionnelle à l'âge de la retraite, totalement acquittée du principal

Le jugement sera confirmé de ce chef. 3 / Sur le prêt : Le débiteur ne conteste que le montant de la clause pénale et non le principal de la dette ni les intérêts.

au règlement du principal de la dette.

[D] [S] et la « Caisse de Credit Mutuel de [Localité 7] » affectés prioritairement au règlement principal de la dette.

Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette ».

droit, abstraction faite de celui erroné mais surabondant critiqué par la première branche, l'arrêt, qui a constaté que les informations n'avaient pas été fournies et qui n'a condamné la caution qu'au principal

prioritairement au règlement du principal de la dette.

départementaux des finances publiques et non publiée, leur indiquait que les entreprises bénéficiaient d'une remise gracieuse d'office des majorations et intérêts de retard dès lors que la totalité du principal

Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette.

qu'aux termes mêmes de l'article L 313-22 du code monétaire et financier, seuls sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement de crédit, affectés prioritairement au règlement du principal

sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement de crédit, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette ; qu'en constatant en l'espèce que la société Interfimo avait

Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette.

l'envoi de la lettre adressée par courrier simple» ; -enjoint à la banque de produire un décompte de créance expurgé des intérêts, avec imputation des versements de la société en liquidation sur le principal

sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette ; qu'en l'espèce, M.

mutuel de la Charente-Maritime (la banque) a consenti un prêt de 30 000 francs au groupement d'intérêt économique Nord Aunis (le GIE) ; que ce dernier ne s'étant pas acquitté de l'intégralité de sa dette

sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette" ; que cette adjonction législative a un caractère interprétatif, qu'elle

X... s'est porté, envers la Société marseillaise de crédit (la banque) et à concurrence de 500 000 francs de principal, caution solidaire du solde du compte courant de la société Central garage vauclusien