poste de préjudice des souffrances endurées, par ailleurs indemnisé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble le principe

invoqué, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors encore, qu'en se contentant d'affirmer que le déficit

fonctionnel permanent à titre principal 27.468,80 € 0€ 27.468,80 € Déficit fonctionnel permanent à titre subsidiaire 18.500,00€ 0€ 18.500,00€ Préjudice esthétique permanent 1.000,00 € 0€ 1.000,00€ Préjudice

L’indemnité réparant le déficit fonctionnel est fixée en multipliant le taux du déficit fonctionnel par une valeur du point.

En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a écarté par principe toute indemnisation de l'assistance par une tierce personne pendant les périodes d'hospitalisation de Mme [S], a violé l'article et le principe

totale de travail et à hauteur de 13 000 euros l'indemnisation du préjudice fonctionnel d'agrément ; "aux motifs, sur le préjudice fonctionnel d'agrément, que ce poste de préjudice corrélatif au déficit

qu'étant admis que la demoiselle X... avait perdu son emploi à la suite de l'accident et était définitivement inapte à la reprise de toute activité salariée, la cour d'appel ne pouvait sans violer le principe

fond apprécient souverainement, d'après les conventions des parties et les circonstances de la cause, le montant de l'honoraire dû à l'avocat, il ne leur appartient pas de le réduire dès lors que le principe

[W], demandeur au pourvoi principal, invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation.

est [...] , défenderesse à la cassation ; La direction régionale des douanes et droits indirects de Basse-Normandie a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal

fonctionnel temporaire, les souffrances endurées, le déficit fonctionnel permanent, le préjudice esthétique permanent, le préjudice d'agrément et le préjudice sexuel, à la somme de 9 003 529,50 euros,

Devant la cour d'appel, le prévenu a sollicité sa relaxe aux motifs qu'une condamnation se heurterait notamment au principe ne bis in idem garanti par l'article 50 de la Charte des droits fondamentaux

époux X... ont conclu, le 9 avril 1963, avec la société Coopérative HLM la Maison Familiale, un contrat de location attribution arrivé à expiration le 31 décembre 1980 ; que, pour l'établissement del'acte

professionnellement depuis 2012 au [Adresse 2] au titre d'un contrat de domiciliation et mise à disposition de moyens conclu avec la Selarl [O], initialement titulaire du bail, où se situe son cabinet principal

dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que le contrat d'assurance renvoie au barème du concours médical pour le calcul du taux d'IPP, le premier juge, en présence de déficits

fonctionnel temporaire partiel à 50% : 1.138 euros, - déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% : 581 euros, - déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% : 455 euros, - souffrances endurées : 4.200

que l'intéressé avait pris des risques inconsidérés le jour de l'accident, la cour d'appel s'est contredite, en violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en application du principe

[I] [F] et de la société [25] du chef de recel de ce délit. 12.

fonctionnel temporaire à 100% ; - Déficit fonctionnel temporaire à 75% : du 16 septembre 2021 au 19 octobre 2021 - Déficit fonctionnel temporaire à 50 % : du 20 octobre 2021 au 04 mars 2022 - Déficit

attaqué énonce qu'en l'absence de pertes de gains professionnels futurs ou d'incidence professionnelle, cette pension indemnise nécessairement le déficit fonctionnel permanent. 17.