X... en raison de la perte de validité de son permis de conduire pour une longue période et du refus d'une solution de reclassement, a expressément réservé à ce salarié une priorité d'embauché de conducteur

la société Heintz, société anonyme, dont le siège social est zone industrielle à Forbach (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1989 par la cour d'appel de Nancy (Chambre sociale), au profit

G..., embauché dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, ne pouvait simultanément remplacer M. E... et M.

Il a été licencié, le 15 novembre 2006, pour motif économique, et a été embauché par la société Télécom Design, le 4 février 2008, en qualité d'ingénieur développement. 2.

IZARD, greffière de chambre EXPOSÉ DU LITIGE Mme [U] [B] a été embauchée selon contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel (30 heures par semaine soit 130 heures par mois) à compter

d'embauche ; Attendu que M.

d'embauche ; Attendu que M.

en vigueur à Air France" ; que, par ailleurs, l'article 2.4.2.a) de la convention entreprise du personnel navigant technique de la société Air France prévoit que "les pilotes de ligne, lors de leur embauche

repris ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que d'une indemnité pour non-respect de la priorité

l'homme, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs qu'Antoine X..., embauché

société cabinet Masse Midi-Pyrénées, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1999 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit

de réembauchage ne peut s'exercer que lorsque l'employeur procède à des embauches ; Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé qu'aucune embauche de salarié n'était intervenue, a pu décider que l'employeur

d'une société peut nécessiter la suppression de certains emplois et la création de nouveaux services dans lesquels d'autres sont créés ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que des personnes embauchées

X...ne l'a sollicitée que 10 mois après la rupture, le 20 mai 2010 alors que la priorité expirait le 13 juillet 2010 ; que seules les embauches effectuées entre ces deux dates doivent donc être examinées

Z... , a été recruté pour une durée d'un mois pour en déduire qu'elle n'avait pas respecté la priorité d'embauche de la salariée, sans constater que ce poste aurait été maintenu au-delà du surcroît d'activité

Sur la priorité de réembauche (demande nouvelle) Consécutivement à la rupture de son contrat de travail, M.

que l'arrêt sera rendu le 24 Janvier 2020 par mise à disposition au greffe, délibéré prorogé au 11 février 2020 ************** FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Monsieur [V] [R] a été embauché

la clause 5 de l'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu le 6 juin 1997 mis en œuvre par la directive 1997/81/CE du 15 décembre 1997, les travailleurs à temps partiel bénéficient d'une priorité

X... en raison de la perte de validité de son permis de conduire pour une longue période et du refus d'une solution de reclassement, a expressément réservé à ce salarié une priorité d'embauche de conducteur

assorti d'une rémunération au moins équivalente" et que viole ce texte par addition de dispositions qu'il ne contient pas, l'arrêt qui décide que la garantie d'emploi impose "au premier chef et par priorité