civil, L. 111-2, L. 121-2, alinéa 1er, L. 122-1 et suivants, L. 335-2, alinéa 2, L. 336-6, L. 335-5, alinéa 1er, L. 335-16 et L. 521-4 du Code de la propriété intellectuelle, 2, 3 et 593 du Code de procédure

, alors, selon le moyen, qu'il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer, que dès lors le conseiller désigné comme rédacteur de l'arrêt (arrêt p.5 7) qui n'avait pas

Code du travail une condition qui n'était pas prévue par la loi et ainsi violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-44 du Code du travail ; 3 / qu'en se bornant à constater que les pièces versées aux débats

Faits et procédure 1.

au paiement d'une somme d'argent pour une cause antérieure à l'ouverture de la procédure collective, à la procédure de vérification des créances, lesquelles doivent nécessairement faire l'objet d'une admission

[Z], après débats en l'audience publique du 20 septembre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M.

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 458, 460, 512 et 592 du Code de procédure

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-24 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure

Faits et procédure 1.

Après en avoir passé le montant au débit du compte, la banque a procédé, le 27 avril 2016, à la contre-passation en crédit du montant de cinq chèques en les rejetant faute de constitution d'une provision

civile ; 3 / que le juge ne peut relever d'office un moyen sans avoir préalablement rouvert les débats pour permettre le respect du principe de la contradiction ; que dans ses conclusions d'appel,

la subrogation investit le subrogé de la créance primitive avec tous ses avantages et accessoires, le subrogé n'a pas plus de droits que son subrogeant au lieu et place duquel il agit ; qu'ainsi le débiteur

concernant "Eric Z..." et révélant l'existence d'actes antérieurs non versés aux débats dont le prévenu n'a pas été mis en mesure d'apprécier la régularité, notamment au regard des dispositions relatives

U... relativement aux intérêts débiteurs facturés sur le compte courant de la société débitrice principale, sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

violé les articles L. 122-32-5, L. 241-6, L. 241-10-1, R. 241-29, R 241-51 et R. 241-51-1 du Code du travail ; alors, en outre, que l'employeur avait fait valoir dans ses conclusions et produit aux débats

Savinas, avocat général, a visé cette procédure par écrit le 12 juin 2024, avis versé aux débats" ; que se fondant sur un avis médical du 30 mai 2024, l'avocat général a conclu au maintien de la mesure

Faits et procédure 1.

civile et 2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; 3°/ que le délai de prescription décennale de l'action en responsabilité civile extracontractuelle,