Faits et procédure 1.

et moyens, et l'autonomie ; qu'il se distingue du 2e échelon par une connaissance plus approfondie des techniques et une autonomie et une initiative accrues, sans que les tâches soient nécessairement

départementale de l'autonomie du Morbihan du 25 juillet 2024 ayant rejeté sa demande d'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Faits et procédure 1.

Elle fait valoir que la requérante est autonome dans les actes essentiels de l’existence et que si ses difficultés entraînent une gêne notable dans sa vie sociale, son autonomie est conservée pour les

de procédure civile ; - condamner la MDPH de l’[Localité 5] à aux entiers dépens.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 09 juin 2021), M.

pénale ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que le 21 mars 2015, M.

du code de procédure civile ».

Faits et procédure 1.

Or le requérant, qui paraissait relativement autonome en dépit de sa maladie, n’a pas eu la possibilité de participer de quelque manière que ce soit à la procédure portant sur sa capacité juridique.

suffisante par rapport à la société à laquelle elle est rattachée, est seule responsable des pratiques reprochées ; que cette autonomie doit être appréciée au regard de l'opération incriminée ;

Faits et procédure 1.

surabondant pris de l'opposabilité de l'expertise au Port autonome, en a déduit à bon droit que le juge judiciaire était compétent ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne le Port autonome

Faits et procédure 1.

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'annulation de la procédure d'enquête concernant M.

La centralisation de fonctions support ou l'existence de procédures de gestion définies au niveau du siège ne sont pas de nature à exclure en elles-mêmes l'autonomie de gestion des responsables d'établissement

que « la requête en déféré est un acte de procédure qui s'inscrit dans le déroulement de la procédure d'appel et n'ouvre pas une instance autonome », la cour d'appel a derechef violé les articles 643 et