Suisse [GC] - 51357/07 Arrêt 15.3.2018 [GC] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Absence de compétence universelle des juridictions civiles en matière de torture   : article

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance ainsi

[W] sont condamnés in solidum à payer à la société MAAF Assurances la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

En conséquence, le 23 mai 2013, le tribunal régional de Varsovie, statuant en application de l’article 130 2 §   1 du code de procédure civile, ordonna le renvoi au requérant de sa demande initiale

civile et condamné M. et Mme [O] aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

, il n’y avait pas lieu à statuer sur la demande civile afférente.

La procédure devant la Cour de cassation 12.

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 16 et 495, alinéa 3, du code de procédure civile

Premièrement, le droit en jeu tant dans la procédure au principal que dans la procédure d’injonction doit être «   de caractère civil   » au sens autonome que revêt cette notion dans le cadre

Dans son pourvoi, il soumit un arrêt rendu par l’assemblée des chambres civiles de la Cour de cassation («   l’assemblée des chambres civiles   ») en date du 19   juin 2002, qui concernait

Suisse - 16874/12 Arrêt 5.2.2019 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Immunité de juridiction d’un État étranger dans un litige de travail, par l’interprétation stricte

    Dans son mémoire en réponse, le requérant réitéra son moyen tiré de l’article   275 a) du code civil. 13.

    L’article 2043 du code civil est ainsi libellé : « Tout fait illicite qui cause à autrui un dommage oblige celui qui l’a commis à le réparer. » 18.

    En 1999, une procédure pénale fut intentée contre l’auteur de l’accident de la route dans laquelle le requérant se constitua partie civile et réclama des dommages et intérêts. 8.

NPF, et les motifs y énoncés, Vu l'audience du 27 décembre 2023, Vu les dispositions de l'article 754 du code de procédure civile ; Vu les observations orales des parties sur la caducité encourue de

[I] déclare se désister de son instance par conclusions soutenues oralement à l’audience du 08 décembre 2023, tout en maintenant les demandes formulées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure

dans le cadre de la procédure pénale.

Il souligne notamment que la procédure a débuté à la date à laquelle les requérants se sont constitués partie civile et que, compte tenu de la complexité de l’affaire, les autorités ont fait preuve de

    Le 6 avril 2009, il engagea devant le tribunal de Porto une action en responsabilité civile contre dix sociétés.

    La procédure civile contre le ministre de l’Intérieur en fonction au moment des faits allégués 22.