de l'article R. 743-2 du même code, que toute requête en prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie de ce registre ; que la non-production

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° J 97-41.129 et K 97-41.130 formés par : 1 / M.

production de l'avis d'échéance et non l'envoi de la lettre recommandée mentionnée à l'article L. 132-20 du code des assurances à une adresse erronée", ALORS D'UNE PART QUE si l'assureur doit, aux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Intexalu, société anonyme, dont le siège social est sis ... à Puget-sur-Argens

articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure tirée de la non-production

la proposition du représentant des créanciers ; qu'en l'espèce, ces dispositions sont inapplicables, dès lors que la contestation a porté uniquement sur l'absence de signature sur le bordereau de production

[I] mal fondé en sa demande d'irrecevabilité pour non production du rapport du juge-commissaire.

X... a, avant l'expiration du délai pour former un pourvoi, déposé une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle de la Cour de Cassation, qui a été rejetée pour non-production

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne Z..., née X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

. / Par non production, il est entendu une absence de remise de documents au-delà du 1er juillet de l'année considérée ". 9.

travail, l'AGS ne garantit que les créances résultant de l'exécution du contrat de travail, que ne revêt pas ce caractère la réparation du préjudice causé par le retard dans le paiement des salaires, la non

d'autre part, c'est à la date de la rupture du contrat de travail qu'il faut se placer pour apprécier la réalité des faits invoqués ; et qu'en prenant en considération, pour forger sa conviction, la non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

X... n'établissait pas que la non production de ce document au cours de la précédente procédure était imputable à une fraude de la société Caraïbes ; que par ces seuls motifs et abstraction faite des motifs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cité investissements, société anonyme, dont le siège est ..., en

; 3°/ que les juges du fond sont tenus de motiver leur décision et ne peuvent statuer par voie de simple affirmation sans justifier en fait leur appréciation ; qu'en se bornant à affirmer, sur la non-production