ces textes que le droit à l'allocation de garde d'enfant à domicile est ouvert à compter du premier jour du trimestre civil au cours duquel la demande est déposée sous la condition d'une activité professionnelle

L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 1ER MARS 1962 SONT DECHUS DE LA QUALITE D'ARTISAN CEUX QUI AURONT ENCOURU UNE DES CONDAMNATIONS VISEES A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 30 AOUT 1947 RELATIVE A L'ASSAINISSEMENT DES PROFESSIONS

(Seine-Saint-Denis), 12 / du lycée d'enseignement professionnel commercial Jean Y..., dont le siège est place de la Libération à Blanc Mesnil (Seine-Saint-Denis), défendeurs à la cassation ; LA COUR

pour l'application de l'imp^ot sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale ..." ; Considérant

: () 2° A l'étranger qui vient exercer une profession commerciale, industrielle ou artisanale, à condition notamment qu'il justifie d'une activité économiquement viable et compatible avec la sécurité,

et provenant de l'exercice d'une profession commerciale

X... qui continuait à exercer une activité professionnelle commerciale n'avait pas droit à obtenir la liquidation de sa retraite du régime général ; que courant 1997 et jusqu'au 9 décembre 1998, étant

Il résulte de ces dispositions que la délivrance d'une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle à l'étranger qui vient exercer en France une profession commerciale

[C] [K] accumule les retards de paiement dans les charges de copropriété dont il est redevable en tant que propriétaire d’un local professionnel commercial correspondant au lot numéro 107 de la copropriété

Dès lors que la délivrance d’un certificat de résidence en qualité de salarié ou au titre de l’exercice d’une profession commerciale, professionnelle ou artisanale pouvait valablement être refusée à M.

décision, alors, selon le moyen, d'une part, que si l'intéressé doit justifier avoir été adhérent pendant au moins quinze ans à une caisse d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions

ET 7 DU DECRET N 55-1187 DU 3 SEPTEMBRE 1955 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA CHARGE DES ALLOCATIONS DE VIEILLESSE EST REPARTIE ENTRE LES CAISSES EN CAS D'EXERCICE SUCCESSIF D'ACTIVITES PROFESSIONNELLES

X DOIT ETRE REGARDE COMME EXERCANT EN SA QUALITE D'ENTRAINEUR PUBLIC DE CHEVAUX DE COURSE UNE PROFESSION COMMERCIALE, DONT LES BENEFICES SONT, EN VERTU DE L'ARTICLE 34 DU CODE, IMPOSABLES A L'IMPOT SUR

septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur l'application de la loi : Considérant qu'aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux

qu'aux termes des articles 131-27, 313-7 et 450-3 du code pénal, les prévenus jugés coupables d'escroquerie en bande organisée peuvent être, à titre de peine complémentaire, interdits « d'exercer une profession

ans d'emprisonnement sans aménagement, outre une interdiction d'exercice de l'activité de médium ou de voyant en relation avec l'infraction poursuivie ainsi qu'une interdiction d'exercice de toute profession

X... pour se faire reconnaître personnellement le bénéfice des baux commerciaux pour ce local ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire qu'il s'était opéré entre M. X... et M.

Bordeaux pour tentative de vol simple, la cour d'appel a retenu que la condamnation prononcée n'était pas de nature, au regard de l'article 1er de la loi du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions