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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge libertés & détention
65a16ad50ddb7789268f1499
10 janvier 2024
10 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE Juge des Libertés et de la Détention Dossier - N° RG 24/00024 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X4WU REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU 10 Janvier 2024
Source officiellePage 11 sur 1641
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100975
20 octobre 2011
20 octobre 2011
d'ordinateur" (article 1er § 2) et qu' "un programme d'ordinateur est protégé s'il est original, en ce sens qu'il est la création intellectuelle propre à son auteur" et qu' "aucun autre critère ne s'applique
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