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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge libertés & détention

65a16ad50ddb7789268f1499

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE Juge des Libertés et de la Détention Dossier - N° RG 24/00024 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X4WU REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU 10 Janvier 2024

Source officielle

Page 11 sur 1641

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100975

Cassation

20 octobre 2011

20 octobre 2011

d'ordinateur" (article 1er § 2) et qu' "un programme d'ordinateur est protégé s'il est original, en ce sens qu'il est la création intellectuelle propre à son auteur" et qu' "aucun autre critère ne s'applique

Source officielle
TJ

Référés civils

6a0f4f44cdc6046d477b78fa

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

I2B, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée Société L’AUXILIAIRE, en qualité d’assureur de la SAS I2B, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée

Source officielle
TJ

Service des référés

69d7f801cdc6046d47aefc34

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Un dernier renvoi a été ordonné au 5 mars 2026, l'association FREHA ayant fait savoir que le relogement de Mme [V] était en cours.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf6bd3db21cbdd91da6

Appel

29 août 2014

29 août 2014

SUR CE : il n'entre pas dans la compétence du juge des libertés et de la détention de se prononcer sur la pertinence d'un programme de soins mais seulement de maintenir ou d'ordonner la mainlevée d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2400201_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

La conclusion du contrat est subordonnée à la vérification de la capacité de l'établissement à dispenser un enseignement conforme aux programmes de l'enseignement public ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c886bd3db21cbdd85846

Appel

18 septembre 2001

18 septembre 2001

Toutefois, les parties s'accordent pour reconnaître qu'il prévoit une lourde pénalité en cas de substitution d'un autre programme au programme Skyrock.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

660cf2687c1ccb0008628ea3

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

LE DIRECTEUR DE L'HOPITAL [5] demeurant [Adresse 2] - [Localité 4] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Mme Martine TRAPERO, avocate générale, Comparante,

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 12

5fd9515849c6333a3de4995f

Appel

26 février 2020

26 février 2020

LE PREFET DU VAL DE MARNE [Adresse 2] non comparant, non représenté ETABLISSEMENT D'HOSPITALISATION LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE VILLENEUVE ST GEORGES [Adresse 3] non

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6878846463001e49f9f26a6b

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

LE DIRECTEUR DU GHU [Localité 4] PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES SITE AVRON, demeurant [Adresse 2] non comparant, non représenté TIERS Madame [R] [S] demeurant [Adresse 3] non comparant, non représenté

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi référé

69efb035cdc6046d47c182ec

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

689435b12f9f358a417218de

Appel

6 août 2025

6 août 2025

du programme de soins.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2507501_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

pour non-conformité.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100555

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

autorisés par le titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin du droit d'auteur, elle a indiqué que les jeux vidéo constituent un matériel complexe comprenant non seulement un programme d'ordinateur

Source officielle
CC

pl

60793b369ba5988459c3c4fe

Cassation

7 mars 1986

7 mars 1986

, au cas où le programme d'ordinateur serait une oeuvre de l'esprit protégée par les droits d'auteur, la Cour d'appel, eu égard aux documents versés aux débats qui établissaient que les programmes litigieux

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2206913_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

La commune soutient que : - la requête est irrecevable, faute de qualité du représentant de la société SAS Nexity IR Programmes Alpes pour agir au nom de cette société ; - les moyens soulevés par la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2400260_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

La conclusion du contrat est subordonnée à la vérification de la capacité de l'établissement à dispenser un enseignement conforme aux programmes de l'enseignement public ".

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL20107_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

territoire de la communauté de communes du Quercy-Caussadais au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement et autorisé l'ensemble des installations ouvrages, travaux et activités relatifs à ce programme

Source officielle
CC

cr

613725efcd58014677421a7c

Cassation

20 septembre 2000

20 septembre 2000

programmés et non conçus pour capter des programmes télédiffusés codis ; qu'en estimant, néanmoins, que les agissements de Jean-Pierre A... entraient dans le cadre de l'article 79-1 de la loi du 30 septembre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb8bd3db21cbdd9442d

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE No4 COUR D'APPEL DE POITIERS No RG 19/00002 No Portalis DBV5-V-B7D-FU4U 31 Janvier 2019CONTENTIEUX DES SOINS PSYCHIATRIQUES

Source officielle