Article I-Mise en oeuvre de la promesse d'achat consentie à M. X... . I-Les parties réitèrent leur engagement d'acheter à parts égales entre elles les actions T. R. U. détenues par M.

Y... de la vente invoquée, que le télex adressé le 26 septembre 2001, par lequel ce dernier demandait à son mandataire de lui transmettre la promesse d'achat des époux X... ne constituait pas un commencement

ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la vente était conclue sous la condition particulière "de l'accord des vendeurs pour le prix demandé", la cour d'appel, qui n'a pas qualifié le contrat de promesse

L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE Y QUI DETIENT 99,72 % DU CAPITAL DE LA SOCIETE REQUERANTE, CHARGEE D'ASSURER LA DIFFUSION COMMERCIALE DE SES PRODUITS A, EN JUILLET 1964, ACQUIS MOYENNANT LA SOMME LITIGIEUSE UNE PROMESSE

SUR CE : Attendu que Monsieur et Madame X... ont conclu le 25 janvier 1996 avec Monsieur Peter C... une promesse d'achat portant sur une propriété à TOURRETTES et cadastrée H lot 33, 105, 107, 109,

A... une promesse d'achat au prix de 450 000 francs, commission incluse; que, le 30 mai 1990, MM. Z... et Y... ont, hors la présence de M. X..., cédé à M.

X..., auquel ils ont confié la vente de leur maison et qui leur a proposé d'acheter la maison des époux Lecolloec ; qu'ils ont, par l'entremise de cet agent, signé une promesse unilatérale d'achat de cette

[K] a sollicité l'autorisation de vendre à [T] [O] le tiers indivis du bien saisi au prix de 194.000 euros, selon promesse d'achat signée devant notaire le 13 décembre 2021.

Le 9 avril 2014, elle a consenti des promesses d'achat et de vente au profit de l'Imprimerie Nationale et des détenteurs des bons de souscription d'actions (BSA) managers portant sur l'acquisition future

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'acte sous seing privé du 5 septembre 1998 intitulé "proposition

A SIGNE UNE PROMESSE UNILATERALE D'ACHAT D'UN APPARTEMENT, SIS DANS UN IMMEUBLE POUR LA VENTE DUQUEL HUARD, PROPRIETAIRE, AVAIT DONNE AU CABINET BOUCHESECHE ET MOURGUES LES POUVOIRS LES PLUS ETENDUS ;

Louis Dreyfus reproche à l'arrêt d'avoir "rejeté son admission au passif" du règlement judiciaire du CNTA et des sociétés de son groupe alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il est constant que la promesse

X... avait donné mandat de vendre l'immeuble hypothéqué le 28 janvier 1998, que la promesse d'achat avait été formée le 24 avril 1998 par un acquéreur spécialisé dans les opérations de réhabilitation,

la cession avait été préalablement négociée en dehors de lui ; Mais le fait que Monsieur X... ne soit intervenu qu'au stade de l'acte authentique ne l'exonère pas de son devoir de conseil ; que la promesse

Goaland, appelante, demande réparation du préjudice subi du fait du non respect de la promesse d'achat ; elle allègue que pour compenser la perte de la commission exigée, Babel et la SNCF ont manipulé

Suivant les termes de l'acte sous seing privé du 30 septembre 1991 intitulé "promesse d'achat", Mme [B], désignée "l'attributaire, promet par ces présentes, d'acquérir de la SAFER (...), une portion de

Par ailleurs, la promesse d'achat des titres détenus par [G] [F] COIFFURE à un horizon 4 ans permettra d'apporter des liquidités complémentaires dans le cadre du plan de redressement.

- AU MOTIF QUE sur la mise en oeuvre de la promesse d'achat : Les intimés soutiennent subsidiairement que la promesse d'achat n'est pas susceptible d'exécution dans la mesure où : - d'une part, une