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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article 18-1
L'exclusion du concours est prononcée par le jury et notifiée au candidat par le président du jury.
Article 17
La nomination dans le corps est prononcée par le directeur général du Centre national de gestion.
Article 47-5
Pour se prononcer sur l'imputabilité au service de l'accident ou de la maladie, l'administration dispose d'un délai :
Article 8
Le ministre chargé de l'énergie se prononce dans les conditions prévues aux articles 3 et 4.
Article R*1411-11-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 41
Les mises en demeure prévues à l'article L. 1411-6 sont prononcées par le ministre de la défense.
Article 18
Le jury d'attribution du diplôme d'Etat se prononce au vu de l'ensemble du dossier de l'étudiant.
Les nominations à l'emploi d'inspecteur spécialisé sont prononcées par arrêté du ministre chargé du budget.
Article D423-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 87
Le comité se prononce, à la majorité, dans un délai d'un mois à compter de l'enregistrement de la demande.
Article 29
Le directeur de l'école prononce l'avertissement après avoir entendu les explications de l'usager.
Article 57-1
Lorsqu'elle se prononce sur l'existence d'une faute disciplinaire, la formation compétente du Conseil supérieur renvoie, en cas de partage égal des voix, le magistrat concerné des fins de la poursuite.
Article L5523-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 57 > 09
Lorsqu'il prononce des amendes en application de l'article L. 5523-2 à l'encontre du capitaine, du chef de quart ou de toute personne exerçant la conduite du navire, le tribunal peut, compte tenu des circonstances de fait et notamment des conditions d'exercice
Article R135-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 27 > 50
Une distinction de la Légion d'honneur accordée à un étranger lui est retirée s'il a été condamné pour crime ou à une peine d'emprisonnement sans sursis au moins égale à un an aux termes d'une décision passée en force de chose jugée prononcée par une
Article L5531-14-2
Lorsqu'il prononce des amendes en application de l'article L. 5531-14 à l'encontre du capitaine, du chef de quart ou de toute personne exerçant la conduite du navire, le tribunal peut, compte tenu des circonstances de fait et notamment des conditions
Article 316-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 85
Le tribunal judiciaire se prononce, dans un délai de dix jours à compter de sa saisine, sur la demande en mainlevée de l'opposition formée par l'auteur de la reconnaissance, même mineur.
Article 22-2
Les manquements au présent article sont punis d'une amende administrative, prononcée par le représentant de l'Etat dans le département, dont le montant ne peut être supérieur à 3 000 € pour une personne physique et à 15 000 € pour une personne morale.
Article 44
Les sanctions prévues aux 1° à 3° du premier alinéa de l’article 43 du présent décret sont prononcées directement par l’autorité ayant le pouvoir disciplinaire sans consultation du conseil de discipline.
Article L221-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 36
L'expropriation pour cause d'utilité publique d'un immeuble bâti, d'un groupe d'immeubles bâtis ou d'un ensemble immobilier soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est poursuivie et prononcée
Article R*414-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 95
Lorsque la nomination ou promotion à l'échelon déterminé par application de l'article précédent a pour résultat d'accorder aux intéressés un gain excédant 60 points indiciaires bruts, elle est prononcée à l'échelon inférieur le plus voisin, tel que ce
Article 222-44-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 28
Le prononcé de cette peine complémentaire est obligatoire en cas de condamnation pour l'un des crimes ou délits punis au 6° des articles 222-10 et 222-12 et à l'avant-dernier alinéa de l'article 222-14 du présent code.
Article R622-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 39
Le classement des objets mobiliers et des ensembles historiques mobiliers appartenant à l'Etat ou à un établissement public de l'Etat est prononcé par arrêté du ministre chargé de la culture.
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