de possibilité de reclassement distincte de celle ayant donné lieu à la proposition de modification de contrat de travail faite au salarié et refusée par lui ; qu'au cas présent, elle faisait valoir qu'il

pas nécessairement qu'elle fût dénuée de cause réelle et sérieuse ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'employeur n'avait pas un motif sérieux de licenciement, ou un motif sérieux d'envisager ou de proposer

de technico-commercial, sans modification de son secteur de prospection antérieur ; que par lettre du 25 janvier 1993 la société lui a proposé un avenant à son contrat, modifiant la gamme des produits

, le plan social consistait en des propositions de modification de contrat de travail, qui étaient la réitération de celles qui avaient antérieurement été faites aux salariés concernés, que ledit plan

Par lettre du 25 juillet 2017, l'employeur lui a proposé une modification de son contrat de travail par la réduction de son périmètre au seul département de la Manche, qu'il a refusé le 28 août 2017.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 29 novembre 2018, la société MOZART AUTOS demande à la cour de constater que la proposition de modification du contrat detravail intervenait

; qu'il accepte un avenant au contrat de travail le 28 novembre 1996 comme chef de projet ; que le 24 février 1997 la société SONAUTO lui soumet à nouveau cet avenant dans le cadre d'une proposition de

Par courrier du 24 novembre 2014, l'employeur lui a proposé une modification de son contrat de travail que la salariée a refusée. 3.

Dès lors que l'obligation de reclassement ne naît qu'au moment où l'employeur envisage le licenciement du salarié, la proposition de modification du contrat de travail pour motif économique ne constitue

Pour ce qui concerne spécifiquement la proposition de modification de contrat de travail qui m'est soumise, j'observe que les fonctions de contrôleur de gestion, déjà incluses dans le périmètre de l'emploi

; 1 - Alors que la proposition de modification du contrat de travail de l'article L 1222-6 du code du travail que le salarié peut toujours refuser n'a pas valeur d'offre de reclassement et ne dispense

de son contrat de travail, il peut lui proposer une modification et si le salarié refuse, renoncer à la modification envisagée ; qu'il en résulte que lorsque l'employeur a renoncé à sa proposition,

crédit-bail alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en relevant d'office le moyen tiré d'une "résiliation de fait" résultant des propositions de modification du contrat présentées à M.

son départ a, de fait, modifié la situation de l'Etude ; qu'en définitive la proposition de modification du contrat de travail proposée à Mme X..., dont les modalités avaient été discutées avec l'ensemble

, les actes accomplis dans le but exclusif de procéder au licenciement ; que tel n'est pas le cas d'une proposition de modification du contrat, dont la finalité première est le maintien de celuici ; qu'en

Sur la proposition de modification du contrat de travail et le licenciement Le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE, fonde la modification du contrat de travail et le licenciement qui s'en

Par courrier en date du 5 janvier, vous nous avez répondu : « je vous informe que je ne suis pas en accord avec vos propositions concernant les modifications de mon contrat de travail.

de reclassement ne constitue pas en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement lorsque cette proposition emporte modification du contrat de travail ; qu'en retenant, que le refus par M.