X... sans cause réelle et sérieuse, d'avoir proposé sa réintégration à l'employeur et d'avoir à défaut condamné ce dernier à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors

Le conseil de prud'hommes a relevé qu'au cours de la procédure l'employeur avait proposé sa réintégration. [S] [T] a relevé appel le 24 février 2009.

le 20 septembre 2017, près d'un an plus tard, Monsieur N... a contesté la validité de cette proposition de réintégration au motif qu'elle ne comprenait pas engagement de régler les salaires antérieurs

l'indemnisation du licenciement : l'article Lp. 1225-4 du code du travail de la Polynésie française dispose que "Lorsque le licenciement a été prononcé en l'absence de motif réel et sérieux, le tribunal peut proposer

termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer

termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer

termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer

décision de suspension prise à son encontre ; - l'utilité des mesures sollicitées n'est pas démontrée, mesures qui, par ailleurs, se heurtent à une contestation sérieuse (concernant les modalités de réintégration

contesté le bien-fondé de leur licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir déclaré les licenciements sans cause réelle et sérieuse, d'avoir proposé

durée indéterminée, - constaté l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, - dit et jugé que la rupture du contrat est abusive, - annule le licenciement prononcé à l'encontre de Mme X..., - proposé

cause réelle et sérieuse ; Aux motifs que selon l'article L. 1235-3 du code du travail, « si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer

L. 1235-13 du code du travail ; () " Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail : " Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer

injustifié, et si, compte tenu de la législation et de la pratique nationales, ils n'ont pas le pouvoir ou n'estiment pas possible dans les circonstances d'annuler le licenciement et/ou d'ordonner ou de proposer

Aux termes du deuxième, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses

[F] [M] prise par la direction d'Air France le 2 janvier 1988 et l'a obligé à le réintégrer dans son poste d'origine en Algérie, condamne la S.A. Air France à payer à M.

B... ayant refusé la proposition de réintégration formulée par l'employeur, est en droit de prétendre à une indemnité forfaitaire égale à la rémunération qu'il aurait perçue entre la date de son éviction

à son poste de travail sous astreinte comminatoire, le salarié estimant que la proposition de réintégration qui lui a été faite le 8 avril 2011 n'était pas sincère et ne pouvait produire d'effet.

Il fait valoir que Mme C a été réintégrée en formation suite à l'annulation prononcée par la cour administrative d'appel de Lyon et a ainsi obtenu satisfaction. Vu les autres pièces du dossier.

, sans qu'elle puisse différer cette proposition de réintégration à une vacance ultérieure ou opposer à l'agent, dès lors que le poste relève du cadre d'emplois auquel il appartient, la circonstance qu'il

deuxième, en cas de licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L. 1226-10 à L. 1226-12, le tribunal saisi peut proposer