C... faute pour elle de prouver la nullité de l'acte de signification du jugement bien qu'elle ait relevé que l'huissier avait eu connaissance de la nouvelle adresse de Mme M...

BPCE IARD, destinataire de la déclaration d'appel par acte d'huissier en date du 16 avril 2024, déposée à domicile, n'a pas constitué avocat.

LA COUR EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE Par actes d'huissier en date des 17 avril et 16 mai 2019, M. [B] [T] [S] et M.

d’huissier signifié le 5 septembre 2019, déposé au greffe de la juridiction le 16 septembre 2019, fait assigner M.

Par acte du 18 janvier 2021, la société Toits de Seine a fait assigner la société MC 45 devant le Tribunal judiciaire de Nanterre en paiement de l'indemnité d'immobilisation.

La jurisprudence considère que les plans annexés à l'acte de vente ont valeur contractuelle.

ET PROCEDURE Par acte sous seing privé du 17/07/2007, [Localité 1] HABITAT OPH a donné à bail à Madame [U] [N] [K] un logement sis [Adresse 3].

ET PROCEDURE Par acte sous seing privé du 28/08/2014 (habitation) et 16/09/2024 (Parking), la SA ELOGIE SIEMP a donné à bail à Madame [J] [I] un appartement sis [Adresse 3].

précis exigés pour retenir l'existence de propos diffamatoires ; le fait ou les faits doivent être déterminés et précis, il s'agit de faits de nature à porter atteinte à l'honneur du maire dans l'exercice

lesdits articles ; Attendu que l'article 2 de la loi du 2 juillet 1931 interdit la publication, avant une décision judiciaire, de toute information relative à des constitutions de partie civile faites

X... ayant lui-même été cité à personne en vue de l'audience tenue le 2 mai 2017 devant la cour d'appel par acte d'huissier, en date du 30 mars 2017, avec un accusé de réception signé par l'intéressé le

Dénonce en a été faite par acte du 07 août 2025 par acte transformé en procès-verbal de recherches infructueuses selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile.

A titre subsidiaire, dans l'hypothèse où le tribunal n'ordonnerait pas de publication judiciaire au frais de YADE, autoriser AGENCE JB à faire publier le jugement à ses propres frais, si elle le souhaite

au 26 Mai 2026 FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par actes d'huissier signifiés le 19 et 30 Janvier 2026, Madame [W] [H] a fait assigner en référé la société AXA FRANCE IARD et la MGEN aux

Les parties n’étant pas parvenues à trouver une issue amiable à leur litige, le Cifog a, par exploit d'huissier, transmis à Amtsgericht Hannover le 28 décembre 2021, fait assigner la société Ethicline

Ils se sont engagés à proposer une solution dans un délai d'un mois. Le 12 février 2025, M.

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II -Sur les autres pourvois : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Pierre Y..., pris

En juillet 2021, [W] [Z] a fait intervenir un huissier aux fins de constater la présence de vrillettes (insecte xylophage) dans la charpente.