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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110133
4 mars 2020
4 mars 2020
€ au titre de ses apports et financements personnels en indiquant que les deux prêts contractés pour l'acquisition de l'immeuble situé à [...] avaient été remboursés par anticipation par des fonds propres
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100101
1 février 2012
1 février 2012
X... et Mme Y..., mariés sans contrat en 1972, ont, pendant leur communauté, procédé à la reconstruction d'un garage sur un terrain sis rue de la Butte, au Château-d'Olonne, appartenant en propre au mari
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100017
4 janvier 2017
4 janvier 2017
parties, et qu'il ne démontre pas le profit tiré par la communauté et ne produit aucun élément sur l'affectation de ces fonds ; Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que les deniers propres
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110079
24 février 2016
24 février 2016
la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur ; qu'ayant relevé que les fonds propres
Source officielleCour d'Appel
6253cad7bd3db21cbdd8c482
28 février 2008
28 février 2008
Z...sont mariés depuis 1976, que deux enfants aujourd'hui majeurs sont issus de cette union, Que MME. Z...est née en 1957, que M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca70bd3db21cbdd8b07a
22 février 2007
22 février 2007
EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 21 mai 1996 le juge aux affaires familiales, prononçant le divorce des époux X... / Z..., a condamné le mari à verser à son épouse une prestation compensatoire de 200
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100644
16 juin 2011
16 juin 2011
X..., et non de demandes de récompenses au titre de deniers propres du mari qui auraient profité à la communauté ; que les moyens, qui se bornent à invoquer des dispositions légales étrangères au litige
Source officielleCour d'Appel
6253cbeebd3db21cbdd8eab7
10 janvier 2012
10 janvier 2012
provenant de sa réalisation, chaque conjoint bénéficiant de fait pendant le mariage, serait-ce indirectement, de la fortune de son conjoint ; que le domicile conjugal était d'ailleurs fixé dans un propre
Source officielleciv1
61372164cd580146773f35b6
20 novembre 1990
20 novembre 1990
avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond, que, par acte du 14 août 1946, Aline Z..., veuve de Pierre A..., décédé le 10 mars
Source officielleCour d'Appel
6253c898bd3db21cbdd85b83
29 janvier 2002
29 janvier 2002
engagements de caution de la société SOCOEST dont il était le gérant, pris sans l'accord de son épouse en violation des dispositions de l'article 1415 du Code civil, ne pouvaient engager que les seuls biens propres
Source officielleCour d'Appel
6253c898bd3db21cbdd85b85
29 janvier 2002
29 janvier 2002
engagements de caution de la société SOCOEST dont il était le gérant, pris sans l'accord de son épouse en violation des dispositions de l'article 1415 du Code civil, ne pouvaient engager que les seuls biens propres
Source officielleCour d'Appel
6253cb46bd3db21cbdd8d3ae
29 janvier 2002
29 janvier 2002
engagements de caution de la société SOCOEST dont il était le gérant, pris sans l'accord de son épouse en violation des dispositions de l'article 1415 du Code civil, ne pouvaient engager que les seuls biens propres
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00142
4 février 2014
4 février 2014
X... ne démontre pas l'existence de quelque faute commise par l'épouse dans la gestion du bien propre du mari ; qu'il ne saurait prétendre au versement d'une indemnité du montant de la valeur alléguée
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110624
11 octobre 2017
11 octobre 2017
appartement appartiendrait à son fils Valentin, qui l'aurait reçu en donation de ses grands-parents maternels, il n'est pas prouvé que Mme X... soit propriétaire d'un tel bien, tandis que les biens propres
Source officielleCour d'Appel
6253c965bd3db21cbdd88346
25 avril 2006
25 avril 2006
le 6 janvier 1998 et débité le 13 janvier 1998, cette somme se retrouvant sur la police d'assurance- vie contractée le lendemain même du débit ; Attendu que la somme placée sur la police est un propre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110334
22 juin 2016
22 juin 2016
souscrit en 1991, tandis que la femme contestait le nombre des mensualités prises en charge par lui et admettait qu'il en avait réglé 26 ; qu'en refusant néanmoins de considérer que, sur ses deniers propres
Source officielle1ere Chambre Section 2
66b5b1131eb0145eaea82f8e
8 août 2024
8 août 2024
Il s'agit donc dans le cadre du second mariage, d'un bien propre du mari. M. [T] [H] et Mme [S] [L] se sont mariés le [Date mariage 2] 1993.
Source officielle1ère chambre
6973633bcdc6046d47699ea1
22 janvier 2026
22 janvier 2026
De leur vivant, les époux [D] occupaient une maison à [Localité 13], bien propre du mari.
Source officielle1ere Chambre Section 2
66c6d48f3aa9e47470f6ab84
20 août 2024
20 août 2024
[F] [M] * au titre des travaux réalisés au château de [Localité 7] Il s'agit d'un bien propre du mari, pour avoir été acquis en janvier 1994, antérieurement au mariage.
Source officielleCour d'Appel
6253ccbdbd3db21cbdd911fd
18 février 2014
18 février 2014
Victor X...et Mme Marga Y...se sont marié le 27 avril 1989, sans contrat préalable. Ils n'ont pas eu d'enfant.
Source officiellePage 11 sur 6625