pas encourue par ceux-ci et la question de la bonne foi du propriétaire apparent ne se pose pas vis-à-vis d'eux ; qu'enfin, que le caractère de bien indivis de l'immeuble ne fait pas obstacle à sa saisie

P... étaient à tout le moins propriétaires apparentes ou détentrices du Nautile objet de la mesure d'expertise sollicitée, et qu'à ce titre elles avaient bien qualité pour défendre à son action, la cour

prononcer une astreinte ; ALORS, D'UNE PART, QUE les juges ne peuvent annuler un bail rural passé par l'usufruitier seul sans rechercher si l'usufruitier s'est comporté à l'égard du locataire en propriétaire

/Y... étaient les véritables propriétaires de cette villa et que la société Topazur n'en était que la propriétaire apparente.

qui exclut que ces parcelles aient été pour partie propriété de la succession X... ; Attendu que l'expert prend aussi soin de noter que les documents cadastraux anciens portant les noms de ces propriétaires

prétentions en affirmant qu'il était le seul acquéreur, dans des conditions régulières, de l'avion et que son adversaire ne pouvait justifier d'aucun élément permettant de le considérer même comme simple propriétaire

avait réglé pendant plusieurs mois le montant des loyers à l'intéressé, que le second contrat a été conclu à une date postérieure et que Mme Y... ne pouvait être considérée par elle comme étant le propriétaire

EST SIGNEE PAR LE PROPRIETAIRE DU "TERRAIN OU LE LOCATAIRE QUI JUSTIFIE D'UN TITRE L'HABILITANT A CONSTRUIRE" ; CONS.

opérations de réfection du cadastre et qu’elle a pour mission, d’une part, de fournir au géomètre chargé des opérations tous renseignements de nature à faciliter la recherche et la reconnaissance des propriétaires

Z... ; que ces documents attestent que ce n'est pas la SARL Marcassus Sport qui était le propriétaire du véhicule vendu à M. X... mais M.

L'erreur commune étant créatrice de droit, les tiers de bonne foi, qui agissent sous l'empire de celle-ci, ne tiennent leur droit ni du propriétaire apparent ni du véritable propriétaire, mais en sont

NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE A LA SOCIETE NE L'AVAIT PAS DESSAISIE ET QU'ELLE AVAIT, EN QUALITE D'ASSOCIEE, SUBI UN PREJUDICE CERTAIN, DIRECT ET PERSONNEL; "ALORS, D'UNE PART, QUE LE PROPRIETAIRE

même décret, une commission de délimitation, instituée dans chaque commune, a pour mission de fournir au géomètre tous renseignements de nature à faciliter la recherche et la reconnaissance des propriétaires

d'une publication par la commune; - Les observations de Me Savereux, représentant la commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse, qui persiste dans ses écritures et fait valoir en outre que la théorie du propriétaire

des magasins participant à l'opération, et portant la mention "toute ressemblance avec un magasin portant le même nom et les mêmes couleurs à Nantes est évidemment involontaire de la part de son propriétaire

pas encourue par ceux-ci et la question de la bonne foi du propriétaire apparent ne se pose pas vis-à-vis d'eux ; que le caractère de bien indivis de l'immeuble ne fait pas obstacle à sa saisie, la confiscation

donation invoquée, la société GMP, qui argue de sa bonne foi, ne prouve pas ses dires par des circonstances l'autorisant à croire en la qualité de propriétaire ou de mandataire des nus-propriétaires des

. / Elle est présentée : / () par le propriétaire ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ()