protocole, par application de l'article 1142 (ancien) du code civil ; que ce préjudice était, contrairement à ce qu'avait estimé le bâtonnier, non la perte d'une chance pour eux de voir s'exécuter ce protocole

que le mandat précédent des délégués du personnel de la société Transecom ayant pris fin le 5 décembre 1999, les organisations syndicales présentes dans l'entreprise ont été invitées à négocier un protocole

        On this point the application therefore does not disclose any appearance of a violation of Article 1 of Protocol No. 1 (P1-1) and has to be rejected as being manifestly

l'Union départementales des syndicats CGT de la Vienne a poursuivi l'annulation des élections pour non-respect par l'employeur de l'obligation d'inviter lesdites organisations à la négociation d'un protocole

B... et Z... ont, par un "protocole d'accord de cession et d'achat de parts sociales, d'organisation de la sortie et de règlement des comptes entre associés" du 15 octobre 1993, cédé à MM.

Sur la demande aux fins de constater la résolution du protocole d'accord En application des dispositions de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui

termes du protocole des 10 et 15 juillet 2003, « signé dans la perspective que M.

aurait menacé d'exercer son droit de préemption dans le seul but de faire baisser le prix d'acquisition de la parcelle en cause doit être écarté dès lors que la société a accepté le prix fixé par le protocole

du Protocole relatif aux frais de déplacement ; qu'il en résultait qu'effectuant un "tour" incluant deux nuits travaillées et ne bénéficiant que d'une indemnité de repos au titre du Protocole, il avait

antérieurement à son entrée en vigueur, le maintien des dispositions de l'article 3.3.1. du protocole du 22 septembre 2006 ou des avantages acquis en application de ces dispositions ; qu'en affirmant

antérieurement à son entrée en vigueur, le maintien des dispositions de l'article 3.3.1. du protocole du 22 septembre 2006 ou des avantages acquis en application de ces dispositions ; qu'en affirmant

antérieurement à son entrée en vigueur, le maintien des dispositions de l'article 3.3.1. du protocole du 22 septembre 2006 ou des avantages acquis en application de ces dispositions ; qu'en affirmant

La circonstance qu'une partie au litige, après avoir proposé à l'autre partie de conclure une transaction par la signature d'un protocole d'accord joint à son courrier et s'être vu retourner le protocole

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'en vertu d'un protocole d'accord en date du 16 avril 1947 conclu

de points de compétence attribués à chaque salarié au 01 février 2005, date de la mise en application du protocole du 30 novembre 2004 figure dans les tableaux versées aux débats sans que puisse être

En statuant ainsi, alors que l'action paulienne des photographes n'attaquait pas le jugement d'homologation du 24 juin 2009, mais le protocole d'accord et le protocole de conciliation du 15 mai 2009, et

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le prononcé de la résolution du protocole d’accord La SCI PNA demande au juge des référés de prononcer la résolution du protocole d’accord transactionnel conclu entre les parties

du 23 décembre 1970, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1er précité du règlement de la CAREM annexé au protocole d'accord du 23 décembre 1970 relatif au régime de retraite complémentaire