X...en qualité de dirigeant de droit ¿ ; que les fautes de gestion et leur lien avec l'insuffisance d'actif sont ainsi caractérisées et justifient une sanction pécuniaire ; ¿ que M.

[U], simple dirigeant de la société Med Clean SA sans en être le représentant permanent au sein de la société Med Clean France, ne pouvait être qualifié de dirigeant de droit de cette dernière et voir

AUX MOTIFS, sur la qualité de dirigeant de fait de M.

B... pour une mission d' audit, a fait assigner, sur la base du rapport de ce dernier, les époux X..., pris tant en leur qualité de dirigeants de droit qu' en tant que dirigeants de fait des sociétés en

(mai 1993) ; que les pièces du dossier n'établissent pas que les difficultés de la SA Lejamtel étaient antérieures à ce rachat ; qu'ainsi le concours financier apporté par Eric X... dirigeant de droit

Ainsi, il ne communique pas d'éléments de nature à établir que ce tiers exerçait les fonctions de dirigeant de fait ou de droit de sa société.

morale se prescrit par trois ans à compter du jugement qui ouvre une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ; Attendu que Messieurs [X] [O] et [G] [A] sont à la procédure en qualité

soumis à la libre discussion des parties ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Michel Z... en sa qualité

soupçonnés étaient susceptibles d'y être détenus, le juge a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'en mentionnant la qualité

Par acte du 16/04/1998 Me S., ès-qualités, a assigné Gérard X... afin que soit prononcée à son encontre une mesure de faillite personnelle, pour avoir poursuivi une activité déficitaire, avoir omis de

A... en qualité de maître de l’affaire, sur le fondement des dispositions du c. de l’article 111 du code général des impôts.

de droit et non ceux commis par un dirigeant de fait ; qu'en retenant que monsieur E... aurait été tenu d'une obligation de loyauté vis-à-vis de ses coassociés en sa qualité de dirigeant, cette qualité

obligation de nature à justifier la mise en oeuvre de sa responsabilité, aux motifs impropres qu'elle ne serait pas prévue par les textes, qu'elle ne conférerait pas à la personne ainsi désignée la qualité

X... a relevé appel le 25 octobre 2005 du jugement rendu le 4 octobre 2005 par le tribunal de commerce de Toulouse qui l'a condamné, en sa qualité de dirigeant de droit, à supporter l'insuffisance d'actif

Par actes des 11 et 23 août 2021, le ministère public a fait citer à comparaître devant le tribunal de commerce de Bobigny Mme [D], en sa qualité de dirigeante de droit de la société Médical Distribution

[F] en qualité de dirigeant de droit et à M. [U] en qualité de dirigeant de fait pour les impôts et taxes impayées jusqu'au 7 octobre 2016, soit 77 943,80 €, ainsi qu'à M.

susceptible de contenir des documents se rapportant aux infractions imputées à ces personnes morales ; qu'ainsi, l'ordonnance attaquée se trouve privée de toute base légale ; Attendu qu'en relevant la qualité

susceptible de contenir des documents se rapportant aux infractions imputées à ces personnes morales ; qu'ainsi, l'ordonnance attaquée se trouve privée de toute base légale ; Attendu qu'en relevant la qualité

Mme [W] [C] était dirigeante de droit de l'[F] [C] qui exerçait une activité de montage de godets pour les tracteurs.

de dirigeant de droit actuel de la société Alfim, -Monsieur [K] [W], en sa qualité de dirigeant de droit initial de la société Alfim, Monsieur [E] [F], en sa qualité de dirigeant de fait de la