°) d’annuler la décision du 10 décembre 2025 de la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration lui refusant le bénéfice des conditions matérielles d’accueil en qualité

enfants, est en péril ; que le refus de prise en charge qui leur a été implicitement opposé par le préfet de la Haute-Garonne porte une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit, en leur qualité

conditions matérielles d'accueil dont il bénéficiait en qualité de demandeur d'asile.

le bénéfice des conditions matérielles d'accueil en qualité de demandeur d'asile.

Bas-Rhin refusant de les admettre au séjour en qualité de demandeur d'asile et ordonnant leur réadmission en Pologne et à ce qu'il soit enjoint au préfet du Bas-Rhin de les admettre au séjour en qualité

le préfet du Nord a décidé de sa réadmission en Espagne, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet du Nord, sous astreinte, de l'admettre au séjour en qualité de demandeur d'asile, et, sous astreinte

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la maison départementale des personnes handicapées de la Haute-Corse a informé la commission que la fille du demandeur étant désormais majeure

Loire-Atlantique de leur indiquer un lieu d'hébergement pouvant les accueillir de manière pérenne en leur qualité de demandeurs d'asile, sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans le délai de

suspendre l'exécution de la décision du 9 mars 2023 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis fin aux conditions matérielles d'accueil dont il bénéficiait en qualité

l'opposition formée le 25 novembre 1983 sur les fonds qu'il détenait pour la société construction de la Save et a ordonné un supplément d'instruction sur le montant du préjudice subi ; 2° rejette la demande

préfet territorialement compétent, d'y procéder dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement et de le munir, dans l'attente, du document auquel il peut prétendre en sa qualité

préfet territorialement compétent, d’y procéder dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement et de le munir, dans l’attente, du document auquel il peut prétendre en sa qualité

(OFII) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 21 décembre 2023 lui refusant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil en qualité de demandeur d'asile.

d'asile tant qu'ils sont autorisés à demeurer sur le territoire d'un Etat membre en qualité de demandeurs d'asile ; qu'elle permet aux Etats membres de limiter ou de retirer le bénéfice des conditions

N... en date du 10 décembre 2010 faisant en l'occurrence état de son inscription en qualité de demandeur d'emploi le 09 novembre 2010 et du projet personnalisé d'accès à l'emploi élaboré avec son conseiller

Aux termes de l'article L. 5411-1 du code du travail : " A la qualité de demandeur d'emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès

et de l'intégration (OFII) de mettre à sa disposition, sans délai, les conditions matérielles d'accueil liées à sa qualité de demandeur d'asile, et, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique

B..., dont il ressort que contrairement à ses allégations, le requérant n’a pas la qualité de demandeur d’asile en Italie.