I... doit rapporter à la succession de son père, au titre d'une donation déguisée, la valeur totale du terrain situé à [...] pour le montant excédant la quotité disponible. 10.

bénéfices y afférents, l'arrêt se fonde sur la condition imposée par la donatrice lors de la donation-partage de ne pas attaquer le partage et sa sanction privant le contestant de toute part dans la quotité

François et Joseph X... ne pourraient conserver leurs biens que jusqu'à concurrence de la quotité disponible. Il a désigné M.

, EN L'ABSENCE DE TOUT CONTRAT DE TRAVAIL PROUVE, S'ANALYSAIT EN UNE LIBERALITE, LAQUELLE NE POUVAIT ETRE EXECUTEE, PUISQUE LA QUOTITE DISPONIBLE ETAIT DEJA LEGUEE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ECARTE

Pour compenser les autres droits et biens donnés à ma fille aînée susnommée et provenant de mes parents, je lègue la quotité disponible de tous mes biens à ma seconde fille également susnommée.

supérieure à la quotité disponible.

des juges d'appel que Monique Z... épouse en secondes noces de Gérard X..., est décédée après avoir fait donation à son conjoint, suivant acte du 26 novembre 1971, soit de la pleine propriété de la quotité

disponible (1/ 4) : 7. 396. 844 FCFP, * part revenant à Mr Serge X... : 1/ 4 en quotité disponible = 7. 396. 844 FCFP + 1/ 6 de réserve = 3. 698. 422 FCFP, soit un total de 11. 095. 266 FCFP, *

INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS, QUE L'ACTE DE DONATION STIPULANT QU'AU CAS DE DEMANDE DE REDUCTION PAR LES HERITIERS RESERVATAIRES, LA DONATION SERAIT REDUITE, AU CHOIX DU DONATAIRE, A LA PLUS FORTE QUOTITE

Gautier a légué la quotité disponible de sa succession à sa fille Renée et que, par acte du 18 septembre 1976, il lui a fait donation par préciput et hors part et avec dispense de rapport en nature, de

DU BIEN DONNE DONT LA VALEUR EXCEDE LA QUOTITE DISPONIBLE; ATTENDU QUE, POUR DECLARER NULLE ET DE NUL EFFET UNE DONATION CONSENTIE PAR FEUE DAME X...

Aux termes de ces deux testaments, Mme [R], [W], [V] [S], veuve [C] lègue à sa petite-fille, Mme [L] [A], et en cas de son décès, à ses héritiers, la quotité disponible de sa succession.

EST DECEDEE LE 8 JUIN 1960 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE CETTE VENTE CONSTITUAIT UNE DONATION DEGUISEE, REDUCTIBLE A LA QUOTITE DISPONIBLE ,AU MOTIF QUE, SI CETTE

Par ailleurs, par testament en date du 17 avril 1970, Marie Renée A... avait légué à son fils l'intégralité de la quotité disponible.

ou une réduction en valeur ; Selon l'appelant le défunt savait que son legs s'imputerait prioritairement sur la quotité disponible puis sur la réserve du légataire, de sorte qu'il pourrait lui en être

Madame X... épouse Z... demande à la juridiction de : -dire que la masse de calcul de la réserve et de la quotité disponible doit s'effectuer sur les bases suivantes : a) biens existants au jour

paiement d'une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle ; qu'il a épousé en troisième noces Mme Z... et est décédé le 28 juin 1987, laissant cette dernière, donataire de la plus forte quotité

biens composant sa succession, et leurs trois enfants, Diana épouse Y..., Armand et Rinaldo ; qu'Alba Talo est décédée le 19 avril 1979, en laissant un testament, par lequel elle léguait à sa fille la quotité

Didier X... fait grief à l'arrêt de dire que, conformément au texte précité, la vente est une donation déguisée devant être réunie fictivement pour former la masse de calcul de la réserve et de la quotité

sa part de réserve, et, subsidiairement, sur la quotité disponible, s’il n’en a pas été autrement convenu dans l’acte de donation.