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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725ddcd580146774211c1
17 mai 2001
. a fait l'objet le 13 janvier 1995 d'une notification de redressement expédiée par la 4ème inspection du centre des Impôts de Neuilly Sud ; que cette notification de redressement fait état de la réalisation
613725ddcd580146774211c2
613725dfcd580146774212a1
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05375
2 novembre 2016
juillet et août 2015, et que caractérisaient notamment l'utilisation d'un véhicule volé identifié par les enquêteurs, ces derniers ont obtenu du constructeur du véhicule la géolocalisation en temps réel
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300886
14 décembre 2022
L'article 3 institue des servitudes relatives à l'usage de la nappe phréatique, aux conduites d'alimentation en eau potable, à l'encadrement des travaux d'excavation et d'affouillement et à l'intégrité
61372351cd58014677408323
27 mai 1999
d'appel, interprétant "le règlement de jouissance" du centre naturiste, a considéré qu'il résultait de la combinaison de ses articles 7 et 11, alinéa 2, que la création de constructions nouvelles était possible
ECLI:FR:CCASS:2023:C300267
6 avril 2023
du 6 juillet 1989, dans sa version issue de la loi du loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; 2° / que lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel
Pôle 4 - Chambre 7
5fdc9f082a903003073a5dca
8 novembre 2018
code de l'urbanisme ont été respectées , puisque ce n'est qu'à compter de leur exécution que l'acte de création de la ZAC est opposable ; de plus, ce n'est qu'avec l'acte d'approbation du dossier de réalisation
6137232ccd580146774066a8
7 octobre 1998
d'un écran anti-bruit conforme aux propositions de lexpert et d'indemnités pour trouble de jouissance, subsidiairement en paiement de la somme nécéssaire à la réalisation des travaux contractuellement
comm
61372373cd58014677409ef3
11 janvier 2000
X..., invoquant la réalisation de la condition suspensive, a assigné devant le tribunal de grande instance la société Agip afin qu'elle soit condamnée à réitérer le bail par acte authentique ou subsidiairement
60794d859ba5988459c48938
4 janvier 2006
référé, que la société Immobilière et hôtelière du Parc Monceau (société SIHPM), maître de l'ouvrage, a, par marché du 13 décembre 2001, chargé la société Rabot Dutilleul Construction (RDC) de la réalisation
Chambre 6 - Référés Pdt
6a0cc7afcdc6046d473bc5ce
19 mai 2026
Les consorts [Y] ont confié la réalisation de travaux de reprise partielle d’injection de résine à la société SOLS & FONDATION, assurée auprès de la société SMABTP.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2303564_20230718
18 juillet 2023
et permettre, dans les meilleures conditions techniques possibles, la réalisation des travaux devant être entrepris pour le compte de la requérante ; - de fournir tous les éléments pour, en cas de sinistre
DTA_2304652_20230927
27 septembre 2023
SECTION
CETAT:CETATEXT000007999715
6 octobre 2000
./ Ils peuvent également subordonner la réalisation de l'opération à l'observation de prescriptions de nature à apporter au progrès économique et social une contribution suffisante pour compenser les atteintes
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00468
27 mai 2020
de se prononcer précisément sur le risque auquel les salariés ont été potentiellement exposés ; qu'en avril 2018, le CHSCT a décidé de confier au même expert la réalisation d'une nouvelle expertise sur
Donne défautc/M. X
6137213bcd580146773f2129
9 mai 1990
en ne recommandant pas à ses clients, pour la sauvegarde des données saisies, la constitution de copies des disquettes d'enregistrement, dès lors que, cellesci n'ayant pas été "initialisées", la réalisation
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00794
25 mai 2018
travail prescrit et le temps de travail effectué » pour estimer que le déploiement du nouvel outil affectait les conditions de travail, sans opérer le moindre examen des procédures de demande, de réalisation
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100537
15 septembre 2021
droits de la personne qu'il appartient en conséquence au juge de caractériser ; qu'en jugeant que le non-respect de l'article L. 3213-3 du code de la santé publique, qui prescrit la réalisation
61372459cd58014677414c6b
13 juillet 2004
du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société CISE, aux droits et obligations de laquelle s'est substituée la SAUR France, a été chargée, par le Syndicat pour l'étude, la réalisation
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