Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, que la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de réception

. ; qu'avant réception par le maître de l'ouvrage des désordres ont été constatés ; que M.

; qu'il a été constaté que la notification de l'avis de mise en recouvrement a été envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'ancienne adresse professionnelle de M.

Le procès-verbal de réception a été établi le 14 janvier 2014. 3.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 2022) et les productions, la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-et-Marne (la caisse) a réceptionné, le 22 décembre 2014, la déclaration de maladie

Les travaux ont été réceptionnés le 29 juillet 2009, avec des réserves étrangères au litige. 3.

recevable, que c'était à la CUM de démontrer la date de la réception de l'avis par M.

en date du 12 octobre 1998...", ladite convocation a en réalité été adressée plus de 5 jours ouvrables avant l'interrogatoire du 14 octobre puisque l'accusé de réception a été signé le 9 octobre 1998"

ses conclusions d'appel, la MAAF faisait valoir que la garantie décennale n'était pas mobilisable pour des désordres réservés et/ou apparents à la réception et qu'il résultait de la lettre des maîtres

faisant obstacle à sa réception, même avec réserves ; qu'en prononçant néanmoins la réception judiciaire de l'ouvrage, assortie de certaines réserves limitées à la réalisation de travaux de réglage et

été valablement convoqué par la seule signification de la requête par le greffe du tribunal de commerce quand il était constant et non contesté qu'aucune lettre recommandée avec demande d'accusé de réception

Y... avait été régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception après un premier rapport et qu'il avait été informé du second rapport par lettre recommandée avec accusé de réception

expédiée le 29 mai 1995 (cachet de la poste); que le délai d'appel court du jour de la date d'envoi de la lettre recommandée et non du jour de la réception de ladite lettre; que dès lors le délai d'appel

1134 du Code civil et L. 122-8 du Code du travail l'arrêt attaqué qui, sans s'expliquer sur l'existence de cette lettre de licenciement adressée au salarié par voie recommandée avec demande d'avis de réception

La promesse a été notifiée à M. et Mme [G] par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçue le 29 avril 2017. 4.

est pononcée contradictoirement par le maître de l'ouvrage qui a seul qualité pour y procéder; que la prise de possession ne peut donc valoir réception que si elle provient de son fait et non de celui

et de désordres dont il vient d'être dit qu'ils ne constituaient pas des obstacles à la réception » ; qu'en confirmant le jugement en ce qu'il avait prononcé la réception judiciaire de l'ouvrage au 31

d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance du 26 janvier 2018, notifié le 21 février suivant ; qu'en ayant jugé du contraire au motif que les accusés de réception des lettres recommandées

Il relève, enfin, que le procès-verbal de réception, établi par le maître d'oeuvre le 31 décembre 2014, a fixé la date de réception au 4 juillet précédent, et en déduit que celle-ci constitue le point