X... et la société Piscine Ambiance était toujours en cours nonobstant la réception de l'ouvrage réalisé en exécution de ce contrat, la cour d'appel a, à tout le moins, tranché une contestation sérieuse

du coût de la police dommages-ouvrage ; Attendu que les sociétés Sonorel et PMP font grief à l'arrêt de prononcer la réception des ouvrages à la date du 25 février 1988, alors, selon le moyen, "que la

initiative pour faire constater les malfaçons qu'elle alléguait, le tribunal, qui n'était pas tenu de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'il décidait d'écarter ni sur l'incidence d'un défaut de réception

Sur la réception de l'ouvrage : Selon les dispositions de l'article 1792-6 du code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

Il résulte de ce texte que la réception de l'ouvrage peut être tacite si la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter cet ouvrage est établie. 5.

La réception de l'ouvrage a fait l'objet d'un procès-verbal en date du 5 novembre 1991.

, en l'espèce, la Sci Heimata Nui ne verse aux débats ni un procès-verbal de réception de l'ouvrage ni un quelconque document susceptible d'apporter la preuve du manquement à l'obligation de résultat pesant

Les désordres apparents lors de la réception de l’ouvrage sont exclus du champ de la garantie décennale alors même que ses conséquences se sont manifestées postérieurement à la réception de l’ouvrage.

Par suite, il y a lieu de fixer la date de réception de l'ouvrage au 20 février 2018. 7.

des ouvrages, la confusion résultant de l'emploi, dans la police, des termes impropres de « réception provisoire » et de « réception définitive » ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté les

Y..., architecte, sur le fondement des garanties décennale et biennale ou celui de la responsabilité contractuelle de droit commun, que la réception de l'ouvrage est intervenue le 18 juillet 1997 et que

de l'ouvrage ; que la retenue de garantie et la caution solidaire qui peut s'y substituer ne peuvent être mises en œuvre en l'absence de réception de l'ouvrage ; que la réception tacite de l'ouvrage résulte

nouveau Code de procédure civil" ; Mais attendu qu'ayant retenu que la perte de la construction était à la charge de l'entrepreneur par application de l'article 1788 du Code civil, en l'absence de réception

, qui portent sur des éléments essentiels de la construction et qui constituent d'ores et déjà un facteur avéré et certain de perte de l'ouvrage ; qu'en relevant que la réception de l'ouvrage était intervenue

désordres affectant la rampe du garage, alors, selon le moyen, "1 / que si des désordres affectant la solidité de l'immeuble et le rendant impropre à sa destination ont fait l'objet de réserves lors de la réception

X... a confié la construction d'une maison à usage d'habitation avec fourniture de plans à la société Etudes et construction du bourbonnais (ECB) ; qu'il a refusé de réceptionner l'ouvrage en raison de

condamnée, in solidum avec les sociétés Trigano et Houot, à garantir Mme Y... et, avec l'entrepreneur, à garantir la société Trigano, alors, selon le moyen, "1°/ qu'en ne précisant pas la date de la réception

L'ouvrage a été réceptionné avec des réserves le 19 juillet 2010.